X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la circulaire en date du 19 octobre 1992 du ministre de la santé et de l'action humanitaire en tant qu'elle a fixé les critères de représentativité des syndicats

du tribunal administratif de Paris en tant, d'une part, qu'il a annulé sa décision implicite refusant de communiquer au Cabinet de La Taille les pièces recueillies à l'occasion de l'enquête de représentativité

. / Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles comme suit : / 1° Un siège pour chaque organisation dont la représentativité s'étend à un nombre important de ministères

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants des salariés au Conseil économique, social et environnemental

APEI Centre Alsace) de la désignation d'un délégué syndical au sein de l'entreprise ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa contestation de cette désignation, le tribunal retient que la représentativité

des organisations syndicales reconnues représentatives avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 ; qu'elles ajoutent que le critère fondamental est bien la représentativité puisqu'il est permis

, en particulier le tableau de représentativité, ont été mis en ligne ; la transmission faite à M.

groupe qui ont pour objet de définir les garanties sociales des salariés de ce groupe, n'ont pas modifié celles concernant les accords relatifs au comité de groupe lesquelles n'exigent pas une représentativité

lors des dernières élections professionnelles ; que soutenant que le syndicat autonome des praticiens conseils du régime général d'assurance maladie (le SAPC) était un syndicat catégoriel dont la représentativité

collective ; 2°) d'enjoindre au ministre, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, de prendre toutes les mesures nécessaires à la reconnaissance de la représentativité

de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L. 2232-17 ; qu'ensuite, selon l'article L. 2122-1, l'audience prise en compte au titre de la représentativité

rédigée : « Les articles L. 2143-3, L. 2314-2 et L. 2122-1 du code du travail, tels qu'interprétés de façon constante depuis le 19 février 2014 par la Cour de cassation qui en déduit que la représentativité

de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ; 2°) d'un arrêté en date du 1er septembre 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de déterminer la représentativité

X... en qualité de délégué syndical central par l'union locale CGT de Mulhouse ; Attendu que, pour la débouter de sa demande, le tribunal retient que la représentativité s'inscrit dans les dispositions

Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles comme suit : 1° - un siège pour chaque organisation dont la représentativité s'étend à un nombre important de ministères et

prévu au troisième alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, la présomption de représentativité prévue aux quatrième et cinquième alinéas de cet article. 5

auprès du comité d'établissement du groupe de Rennes de la Banque Nationale de Paris, le tribunal d'instance a énoncé que le SADEB n'établissait pas l'existence de l'un au moins des critères de représentativité

d'établissement de cette direction alors que ni la participation à la vie syndicale, ni les actions auprès du personnel ou de la direction ni l'influence du syndicat ne constituant des critères de sa représentativité