Cour de Cassation · soc — 27 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 18 JANVIER 1982, PAR LA FEDERATION GENERALE DES SALARIES DES ORGANISATIONS AGRICOLES ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE (FGSOA), DE MME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE AU SEIN DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TRAVOUILLON, AU MOTIF QUE CETTE FEDERATION N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CETTE ORGANISATION SYNDICALE NE REPONDAIT PAS AUX CRITERES DETERMINANT CETTE REPRESENTATIVITE, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, POUR L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT SUR LE PLAN NATIONAL DOIT ETRE RECONNU PAR UNE DECISION GOUVERNEMENTALE ET DES LORS QU'IL N'EN EXISTAIT AUCUNE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ;