Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410937
15 mai 2013
15 mai 2013
tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 18 mai 2009 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la quadranopsie dont il est atteint et à ce que l'Etat lui verse une rente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01745
11 juillet 2012
11 juillet 2012
... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, au titre du contrat de prévoyance, d'un complément d'indemnités journalières du 1er octobre 2004 jusqu'au 30 septembre 2007 et d'une rente
Source officiellesoc
6079b2239ba5988459c5604d
12 octobre 1977
12 octobre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAN DE KERCKHOVE, INGENIEUR REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE PARKER, LICENCIE POUR LE 31 DECEMBRE 1969, AVAIT DEMANDE A BENEFICIER DE LA PENSION D'INVALIDITE DE L'INSTITUTION
Source officielleciv1
6137234fcd580146774081af
1 juin 1999
1 juin 1999
R. 140-5 du Code des assurances, antérieur à la réforme opérée par la loi du 31 décembre 1989, applicable en la cause ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant au paiement d'une rente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201380
1 juillet 2010
1 juillet 2010
X... , victime d'un accident du travail a perçu une rente invalidité à compter du 31 mai 2004 qui s'élève selon le décompte définitif de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var daté du 21 décembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200388
13 mars 2014
13 mars 2014
afférent aux suites de son accident du 29 septembre 1998; qu'en déduisant de cette circonstance l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de la CPAM du VAR d'attribuer à Monsieur X... une rente
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2000095_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d57
3 juillet 1985
3 juillet 1985
S'EST FRACTURE LE COUDE DROIT ; QUE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES A ETE FIXEE AU 3 AOUT 1978 ET QU'UNE RENTE, CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE 35% LUI A ETE ACCORDEE A COMPTER
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b49
7 décembre 1982
7 décembre 1982
; QU'IL APPARUT ALORS QU'IL AVAIT ETE VICTIME EN 1969, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AVEC FRACTURE DU TIBIA ET DU PERONE GAUCHE, ENTIEREMENT CONSOLIDEE, MAIS POUR LAQUELLE LUI AVAIT ETE ACCORDEE UNE RENTE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201472
13 novembre 2008
13 novembre 2008
générale de France était impliqué ; qu'il a assigné ces derniers en présence de l'agent judiciaire du Trésor et de la Mutuelle générale de l'équipement et des territoires ; que l'Etat ayant versé une rente
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Estimant que les préjudices qu'elle a subis du fait des accidents de service dont elle a été victime n'ont pas été intégralement réparés par la pension de retraite et la rente d'invalidité qui lui ont
Source officielleChambre 3 A
686ca824202006593453d420
4 juillet 2025
4 juillet 2025
valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2024 ; qu'il bénéficie d'un revenu mensuel total de 1 185,88 € et ne peut plus prétendre, depuis la liquidation de ses droits à retraite, à la rente
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2204594_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
et en conséquence, de lui attribuer une rente viagère d'invalidité.
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2306716_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
retenue pour sa rente d’invalidité, ainsi que la décision du 9 février 2023 rejetant son recours contre ce décompte ou, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale afin de déterminer son taux
Source officielleciv2
607943299ba5988459c4131d
4 juillet 1973
4 juillet 1973
COMPAGNIE ALPINA, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'HAGUENAU ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG ONT ETE PARTIES A L'INSTANCE EN RAISON DES INDEMNITES VERSEES ET DE LA RENTE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2419719_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2020 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui accorder le bénéfice d'une rente
Source officielleciv2
61372481cd580146774160fd
8 février 2006
8 février 2006
Y... soumis au recours des organismes sociaux, l'arrêt retient le montant de la créance de la CPAM, comprenant notamment des indemnités journalières et les arrérages ainsi que le capital de la rente d'invalidité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307741_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 3 aout 2023 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande d'octroi d'une rente
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6618cf087935f50008be423b
11 avril 2024
11 avril 2024
[F] [T] de sa demande aux fins de condamnation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de la société Ircem Prévoyance, à lui verser rétroactivement à compter du mois de mars 2017 une rente d'invalidité
Source officielle4ème chambre
DTA_2201425_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En toute hypothèse, si un accord de l'administration, eu égard à la situation financière du requérant a pu exister sur un prélèvement n'excédant pas mensuellement 1 100 euros sur la rente d'invalidité
Source officiellePage 30 sur 978