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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372384cd5801467740ad43
14 juin 2000
14 juin 2000
de l'employeur, mais une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser, la mutation de celui-ci à un poste de travail ne correspondant pas à sa qualification
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513024
19 juillet 2010
19 juillet 2010
A contre cette décision, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence de qualification professionnelle requise de ce l'intéressé pour exercer
Source officiellesoc
613721a1cd580146773f55f6
5 février 1992
5 février 1992
bénéficiait en outre d'un supplément de 20 points en raison de sa connaissance d'une langue étrangère ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la rectification de sa qualification
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa35a029d9e20db038b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
"Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques,et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa30ddb778926959708
12 janvier 2024
12 janvier 2024
«Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques,et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa10ddb7789269596ad
12 janvier 2024
12 janvier 2024
«Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques,et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa75a029d9e20db03f2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
"Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques,et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01638_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2423638_20250204
4 février 2025
4 février 2025
en application du I de l'article 1 du décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068967
25 juin 2012
25 juin 2012
ou cette activité disposent, pour la fourniture de telles prestations de soins, de qualifications professionnelles propres à assurer à ces prestations un niveau de qualité équivalente à celles fournies
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068968
25 juin 2012
25 juin 2012
ou cette activité disposent, pour la fourniture de telles prestations de soins, de qualifications professionnelles propres à assurer à ces prestations un niveau de qualité équivalente à celles fournies
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027244265
28 mars 2013
28 mars 2013
ou cette activité disposent, pour la fourniture de telles prestations de soins, de qualifications professionnelles propres à assurer à ces prestations un niveau de qualité équivalente à celles fournies
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281271
5 octobre 2015
5 octobre 2015
ou cette activité disposent, pour la fourniture de telles prestations de soins, de qualifications professionnelles propres à assurer à ces prestations un niveau de qualité équivalent à celles fournies
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926059
22 juillet 2015
22 juillet 2015
professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation interne des Etats membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02047
19 novembre 2014
19 novembre 2014
grands comptes au sein de la direction commerciale « trucks » ne constituait nullement une rétrogradation puisqu'il conservait le même niveau hiérarchique, le même niveau de rémunération et la même qualification
Source officielle3ème chambre
DTA_2203670_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01663
30 septembre 2014
30 septembre 2014
de chef barman, la cour d'appel a méconnu le cadre du litige, lequel portait exclusivement sur la qualification professionnelle de M.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007757550
19 avril 1989
19 avril 1989
le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande contre la décision du commissaire de la République préfet de la Haute-Savoie du 11 janvier 1985 lui refusant la délivrance de la carte de qualification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02119
3 novembre 2010
3 novembre 2010
avait été muté, correspondaient à sa qualification professionnelle dès lors qu'il avait été engagé en qualité de laveur de vitres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210850
20 décembre 2018
20 décembre 2018
l'épaule gauche non dominante ; Que le taux d'incapacité permanente résultant de l'altération de la capacité fonctionnelle de cette épaule peut en conséquence être estimé à 6 % ; que les notions de qualification
Source officiellePage 30 sur 3750