TA67 · 3ème chambre — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par   une   requête   enregistrée   le  3  juin   2022, M.  B   A   représenté   par  Me Olszakowski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai à déterminer, au besoin sous astreinte.  
 M. A soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais né le 3 juillet 2000, est entré en France en avril 2017. En juillet 2017, il a été confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Sa demande d'admission au séjour du 4 juillet 2018 a été classée sans suite. Le 2 août 2021, il a de nouveau sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 mai 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur le refus de titre de séjour :  
 2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "  salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 4. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, tant à la date de dépôt de sa demande initiale de titre de séjour, le 4 juillet 2018, qu'à la date de présentation de sa demande complétée en août 2021, suivait depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Au surplus, le requérant n'établit pas avoir suivi avec sérieux la formation professionnelle à laquelle il était inscrit à compter de septembre 2018 dès lors, d'une part, qu'il a quitté la France en cours de cursus et que d'autre part, il ne produit aucun document relatif à cette scolarité. Enfin, à partir de février 2019, il est retourné en Albanie et y a vécu pendant deux années auprès de sa famille. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui accorder un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 2 à 4 que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 6. Il résulte de ce qui a été exposé au point 5 que le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet du 2 mai 2022 susmentionné, et, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Claude Carrier, président, 
 M. Christophe Michel, premier conseiller, 
 M. Arnaud Blusseau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 C. D 
   
 Le premier conseiller, premier assesseur, 
 C. MICHEL 
 Le rapporteur, 
 C. MICHEL 
   
 Le président, 
 C. D 
   
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Strasbourg, le  
 Le greffier,