avril 1989 et que, par lettre du 16 février 1990, l'employeur a rompu le contrat en invoquant la faute grave du salarié, en raison de son refus de suivre la formation lui permettant d'acquérir une qualification

contrat de travail a été rompu le 27 mai 2010 dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de sa qualification

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 24 juin 2016, afin d'obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps plein, le bénéfice de la qualification professionnelle

sa classification, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que la qualification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement

la retraite le 1er mars 2015 ; que le 10 février 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour discrimination à raison du sexe et la reconnaissance d'une qualification

concernant l'accident du travail du 5 avril 1965 a pris en compte la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que ses aptitudes et sa qualification

sa classification, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande de revalorisation de son coefficient, l'arrêt retient que la qualification professionnelle est déterminée

sa classification, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter sa demande de revalorisation du coefficient, l'arrêt retient que la qualification professionnelle est déterminée

du 17 septembre 1984 en réparation du préjudice résultant de la vente d'un fonds de commerce suite à la décision illégale du préfet de l'Aude du 7 avril 1978 refusant de lui délivrer une carte de qualification

responsabilité du fait de son préposé ; que la cour d'appel a estimé que les intéressés avaient commis des imprudences, en ne vérifiant pas, malgré le caractère anormal des opérations, leur régularité ni la qualification

salariée n'a pas repris son travail et a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes et la délivrance d'un certificat de travail et de bulletins de paie portant la qualification

X..., l'employeur n'avait pas tenu compte de sa qualification professionnelle, de son ancienneté et de ses charges de famille ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes

aux droits de laquelle est venue l'association Alotra Garrigue ; qu'il s'est vu attribuer le niveau 2, échelon 2, coefficient 290, statut cadre, le 1er septembre 2011 ; que contestant notamment sa qualification

, division de lots ne répondait pas plus à ces conditions, ses qualifications professionnelles étant sans rapport avec la spécialité demandée qui exige des qualifications spécifiques en la matière et son

perspective d'avoir des dossiers d'expertise plus intéressants que ceux qui ont pu lui être confiés par la cour d'appel de rattachement et qu'en ce qui concerne la rubrique travaux sous-marins, ses qualifications

hospitalier, mais devenait "hasardeuse" pour une utilisation continue à usage domestique ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, sans relever que le vice caché allégué par la société GFL, professionnel

pour rejeter la demande de revalorisation du coefficient du salarié et de rappel de salaire en découlant et dire que la prise d'acte devait s'analyser comme une démission, l'arrêt retient que la qualification

juridiques à compter du 1er juin 1999 ; que par un courrier du 4 avril 2002, lui laissant un délai de réflexion d'un mois pour y répondre, le salarié s'est vu proposer par l'employeur, une nouvelle qualification