particulièrement les carrières les plus longues et donc les personnes les plus âgées de l'entreprise, et qu'il en résulterait de fait une discrimination suivant l'âge des salariés à l'encontre de laquelle

commercial le bail la liant à la société Pressing Françoise et de fixer en conséquence le loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, par application du principe " nemo plus

d'existence propre faute d'activité et de salariés ne peut plus faire partie d'un comité de groupe ; qu'en l'espèce, à supposer même que le tribunal d'instance ait pu se placer à la date du 29 décembre

Au surplus l'OSR ayant récolté le plus de voix au premier tour des élections professionnelles se verra attribuer 2 délégués-es syndicaux-ales supplémentaires.

contractuelle expresse peut permettre d'écarter les dispositions de l'article 1256 du code civil et d'imputer le paiement fait par le débiteur de plusieurs dettes autrement que sur la dette qu'il a le plus

font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que la Cour a statué par des motifs hypothétiques en affirmant que les versements déjà effectués par eux s'analysaient "plus

au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que si un accord d'entreprise ne peut déroger à une convention collective que dans un sens plus

de deux ans ; qu'en statuant cependant comme elle l'a fait alors qu'il s'agissait de la répétition des mêmes faits que l'employeur avait déjà tolérés à plusieurs reprises et pendant plus de deux ans sans

jour de la réalisation, l'acte authentique devant être reçu dans le mois de la levée de l'option et que le prix devait être payé pour partie le jour de la réalisation de la vente, et pour partie au plus

J... ne pouvait plus vivre avec son père, M. B...

débats; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait rejeter les notes litigieuses par le motif qu'elles porteraient sur des considérations étrangères au fond du litige, sans les analyser plus

, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de salaire entre la date de consolidation et de licenciement, alors, selon le moyen, que l'absence du salarié, qui ne produisait plus

du dispositif d'assujettissement progressif au versement transport les entreprises dont l'effectif s'est accru au-delà du seuil de dix salariés et non celles qui ont directement créé un effectif de plus

de confiance ; " aux motifs que l'expert qui a exactement décrit le mécanisme de la fraude et chiffré le montant des détournements, a ensuite estimé que leur auteur ne pouvait être que Joël X... plus

de neuf salariés dont le lieu de travail est situé dans la région des transports parisiens, si l'article R. 263-11 du même code précise que sont réputées employeurs de plus de neuf salariés les personnes

candidats au premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, qu'en cas de conflit de normes, c'est, par application d'un principe fondamental en droit du travail, la plus

avantageuse ; que de plus, tout placement financier comporte une part d'aléa ; qu'ainsi, à un double titre, les conséquences d'un manquement de l'intermédiaire proposant une opération d'investissement

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