que les infractions commises étaient susceptibles d'entrainer une perte de points, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministère de l'intérieur ; 2°) d'annuler la décision non datée et non notifiée du ministre de l'intérieur prononçant la perte

A et constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul.

perte de points de retraite ne résultant pas de la seule détention n'est pas fondée ; Attendu qu'aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, sans préjudice de l'application des dépositions

II. - a) Les pertes de points résultant d'infractions dont la réalité aura été établie (...) antérieurement au 1 er déc. 1992, demeurent calculées conformément aux dispositions du décret du 25 juin 1992

permis de conduire pour solde de point nul ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 8

est parfaitement recevable et conforme au droit ; - il n'a pas reçu d'information sur sa perte de points à la suite de l'infraction du 3 décembre 2017 ; ni le procès-verbal de proposition de composition

l’intéressé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points ainsi que la décision de perte de points sur le capital affectant son permis de conduire et concernant l’infraction

un juge pénal qui statue sur tous les éléments de droit et de fait portés à sa connaissance ; que le conducteur est informé par l'autorité administrative, dès la constatation de l'infraction, de la perte

et que chacune des pertes de points antérieures ne lui ont jamais été notifiées, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route.

Son solde de points aurait donc dû être de + 8 points au 20/11/2008. Mais le Ministère de l'Intérieur a omis de créditer ces 2 points, ce qui fausse ab initio le décompte.

Il soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance

Il soutient que : - les éléments nouveaux au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative résulte de nouvelle perte de points de son permis de conduire consécutive aux infractions sur

, ce retrait est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points, et, enfin, que dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points

Le conducteur est informé par l'autorité administrative, dès la constatation de l'infraction, de la perte de points qu'il peut encourir.

du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence

D'une part, s'il entre dans l'office du juge administratif, statuant sur la demande tendant à l'annulation d'une décision constatant la perte de points d'un permis de conduire, de s'assurer que la réalité

vie privée ; - les infractions qui lui sont reprochées constituent uniquement de petits excès de vitesse inférieurs à 20 km/h ; ces infractions ne sont d'ailleurs plus susceptibles d'entraîner une perte