en date du 11 décembre 2015, cette décision est devenue définitive ; qu'une requête en omission de statuer ne peut porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, ce qui serait le cas s'il y

A l’audience du 25 août 2025, Monsieur [U] [S] et Madame [G] [K] ont sollicité le bénéfice de leur requête en omission de statuer.

E X P O S É D U L I T I G E Par requête en rectification et en omission de statuer déposée le 6 juin 2006 devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de

Hubert X...a saisi la cour en omission de statuer.

d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut, sous couvert de rectifier sa décision pour omission de statuer, accueillir un chef de demande qu'il a précédemment rejeté

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER DU 27 OCTOBRE 2022 N° 2022/698 Rôle N° RG 22/11709 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5HW [G] [X] C/

Le Tribunal observe que c'est la formation qui a statué qui est compétente pour connaître de la demande en rectification d'omission à statuer.

[F] [X] demande à la cour de : * sur la requête en omission de statuer : à titre principal, - dire et juger que la requête en omission de statuer formée par Mme [E] le 29 septembre 2015 à l'encontre

que n'ayant pas la qualité pour déposer une requête en omission de statuer, sa requête est irrecevable.

matérielle et en omission de statuer contre l'arrêt du 16 mars 2010, a déclaré irrecevables les demandes formées par Mme X..., sauf en ce qu'il a dit qu'il fallait lire en page 14 de l'arrêt, à la sixième

La requête en omission de statuer est rejetée.

463 du code de procédure civile ; que selon l'alinéa 2 de ce texte, la demande en omission de statuer doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée, ou

Dans l'hypothèse où la cour aurait commis une erreur de droit sur l'étendue de sa saisine, ceci ne relève pas de la procédure d'omission de statuer.

de statuer (article 463 du code de procédure civile) ARRÊT DU six Avril deux mille vingt trois DEMANDEUR à l' omission de statuer FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse

[M], qu'une requête en omission de statuer n'a pas vocation à obtenir l'ajout de la réponse à un moyen dans une décision et que, s'agissant d'un moyen et non d'une prétention, aucune omission de statuer

[S] a saisi la cour d'une omission de statuer, indiquant que dans ses écritures, il avait formé une demande de dommages-intérêts sur laquelle la cour n'a pas statué.

Ayant pour avocat me Christiane Y..., avocat au barreau d'ORLEANS, D'AUTRE PART Requête en rectification ou saisine d'office ou omission de statuer en date du : 16 août 2018.

CP/SB Numéro 13/02440 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/06/2013 Dossier : 13/00665 Nature affaire : Requête en omission de statuer Affaire