Le constructeur doit pour sa part établir la cause étrangère pour échapper à la garantie.

d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage

Considérant que les articles R.* 111-18-1, R.* 111-18-2 et R.* 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le ministre chargé de la construction fixe certaines obligations incombant

Y..., associé de la SCI, la société Europ construct et la société Axa France IARD, assureur dommages ouvrage et assureur de responsabilité décennale de la société Europ construct en paiement du coût de

un garage, la société Comte et Noyer ne devant, en revanche, appuyer aucune construction sur ce bâtiment ; qu'alléguant le non-respect par la société de son obligation, les époux X... l'ont assignée en

constructions ; il méconnaît l’article UE 11 du règlement du PLU s’agissant du traitement de la clôture bordant l’impasse Edouard Vaillant ; il méconnaît l’article UE 13 du règlement du PLU relatif aux obligations

de la condamner à payer à ce titre une somme à la CEAI, alors, selon le moyen : 1 ) que, pour s'opposer à la demande en paiement de la CEAI, Mme C... lui reprochait de ne pas avoir exécuté son obligation

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 septembre 2004), que la société d'économie mixte d'Ondres et du Comité d'Etablissement Turboméca (SEMOCET) a fait construire un complexe

[U] aurait dû prendre des précautions ou encore les considérations relatives à la date du permis de construire ne dispensaient en aucune façon les juges du fond de s'expliquer sur la chronologie pour établir

Elle ajoute qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir sollicité un avis technique expérimental sur le système constructif de la structure, dès lors que cette obligation revenait au concepteur du

D], domiciliés tous deux [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la Mutuelle nationale des constructeurs

Cet avis a été rendu par le SDIS avant que ne soit déposée la demande de permis de construire discutée dans la présente instance, à l'occasion d'une précédente demande de permis de construire déposée par

de construire modificatif, ainsi que les décisions rejetant leur recours gracieux contre ces arrêtés.

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

FAITS ET PROCÉDURE Le 5 novembre 2011, M [V] a acquis par l'intermédiaire de FM Synergie un véhicule d'occasion BMW série 320D, mis en circulation le 20 janvier 2011et dont les garanties constructeur

Elle invoque l'obligation de résultat du constructeur, son préjudice qu'elle chiffre à 24 116, 99 euros, un préjudice de jouissance qu'elle fixe à 1 500 euros, la mauvaise foi de la S. A. R.

maison individuelle, sur des plans établis par Mme Y..., architecte, avec le financement de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur (la Caisse d'épargne) ; qu'estimant que celle-ci, le constructeur

d'urbanisme de la commune de Châtillon relatif à l'aspect extérieur des constructions ; - ils méconnaissent l'article UD12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Châtillon relatif aux obligations