a fait l'objet de travaux ayant pour objet de mettre un terme à des désordres survenus antérieurement, il ne peut être reproché à l'acquéreur non professionnel, informé de ces travaux, de ne pas s'être

remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 et L. 411-63 et L. 411-67, et que le propriétaire n'a exercé sa reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend

pour lui réclamer, notamment, le paiement des travaux ; Attendu que Mlle X... es qualité fait grief à l'arrêt de sa condamnation alors, selon le pourvoi, que la cour d appel, qui a constaté que le vendeur

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affaire, les investigations conduites tant dans I e cadre de la présente information que dans celui de l'enquête diligentée par le procureur de la République apparaissent complètes au regard des faits, objet

est tenu de délivrer une chose conforme à celle qui a fait l'objet de l'accord ; qu'en l'espèce l'accord des parties a été manifesté par la confirmation de commande émanant du

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La question se pose de savoir si, par la référence qui est faite au contrat de bail dans le congé, ce congé met le locataire en mesure d'identifier le bien objet de la vente ou non.

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M. et Mme F... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts sur le fondement du dol, alors : « 1° / que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les