AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
5fd9d533dec8b80f980c0c72
15 novembre 2019
15 novembre 2019
Reçoit des instructions définies Est amené à prendre une part d'initiatives, de responsabilités et d'animation Adaptation Peut être amené à prendre une part d'initiatives dans le choix des modes
Source officiellePage 30 sur 4419
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00383
25 mars 2020
25 mars 2020
L'exécution de cette obligation ne pouvait résulter, en l'état des dispositions légales alors applicables de la communication à la salariée d'une liste de postes disponibles dans le groupe, la proposition
Source officielle