Jean Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 20 novembre 1996, qui, pour diffamation publique envers des citoyens chargés d'un mandat public, l'a condamné à 5 000 francs

stipulait que la somme de 50 000 francs devait être payée entre les mains du cabinet Pascale Y... dûment mandaté par la société Kips, le paiement intervenait dans le cadre d'un mandat donné par la société

qu'il avait la seule qualité de mandataire social et déclaré que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, alors, en premier lieu, que l'acceptation tacite d'un mandat

la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble situé [Adresse 3] (le syndic), a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac & Cie (la banque), une convention

mandat. 18.

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 octobre 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement de GRANDE BRETAGNE pour l'exécution d'un mandat

contre l'arrêt n° 89 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat

demande du Gouvernement allemand, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de la loi du 10 mars 1927, de la Convention

dit que cette convention n'est assortie d'aucune obligation pour M.

représentatifs au sein d'une nouvelle société adjudicataire d'un chantier de nettoyage ; "aux motifs que trois des quatre salariés ayant des mandats n'ont d'aucune façon, à ce qui ressort du dossier

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux pourvois susvisés, pris de la violation des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991, 6 de la Convention

judiciaire peut refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen lorsque la personne qui en fait l'objet est poursuivie dans l'Etat membre d'exécution pour le même fait que celui qui est à la base du mandat

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 21 février 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat

Il est également titulaire d'un mandat national de secrétaire fédéral au sein de la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et dispose de quatre jours de détachement en vertu d'une convention

sociaux ; que ce contrat stipule notamment que, bien que les mandats sociaux de M.

social ne rentrait pas dans ces missions professionnelles, la cour d'appel a fausement interprété ce texte et violé les articles L. 132-1 et L. 135-1 du Code du travail et 10 de la convention collective

favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2 de la loi du 10 mars 1927, des articles 9 et 16 de la même loi, de l'article 1er de la Convention

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat