lot créé par cette opération de division, entraînerait un risque pour la sécurité publique.

A ne faisait nullement obstacle à ce que le maire de Narbonne ne s'oppose pas à la division déclarée par la société Iridium, la décision de non-opposition en litige n'ayant au demeurant pas pour effet

Dès lors que cette insuffisance de motivation était sans portée sur la création par la délibération attaquée de la zone UCg " secteur urbain du golf ", divisible du reste du plan local d'urbanisme, la

avait elle-même établi le plan de division en février 1996, sans prendre en compte, comme il lui était demandé, l'attestation de M.

Immosud représentée par la SCP SAMH & Leperre, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 mars 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige

deuxième lieu, de la délibération du 13 avril 2025 par laquelle l'assemblée générale de la FFJDA, sur proposition du conseil d'administration, a approuvé l'évolution du championnat de France de 1ère division

superficies, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction en relevant qu'une lettre de la direction départementale de l'équipement du 9 mai 1967, écrite dans le cadre de la division

rejet des 15 et 16 décembre 2020 par lesquelles il a refusé de retirer sa décision de non opposition à déclaration préalable en date du 19 juillet 2020, délivrée à la société Solaris en vue d'une division

de la division des lots des 1er et 2ème sous-sols.

état d'un " passage " sans qualifier sa nature juridique, a retenu, à bon droit, après avoir requalifié, comme elle en avait le pouvoir, le fondement juridique de la demande, sans modifier l'objet du litige

le cadre du présent litige.

n° 11) sont issues de la division d'un lot n° 4 selon plan de division établi par la SCP Trey Pinatel, géomètre expert, le 28 août 1985.

Rhône-Alpes, dont le siège est [...]                                                 , contre le jugement rendu le 12 janvier 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, dans le litige

tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en date du 11 février 2022, accordant à la République de Cuba un permis d’aménager pour la division

S'agissant en particulier d'un PLU, une disposition du règlement ou une partie du document graphique qui lui est associé ne peut être regardée comme étant divisible que si le reste du plan forme avec les

droit japonais, dont le siège est [Adresse 6] (Japon), a formé le pourvoi n° P 21-25.143 contre l'arrêt n° RG 20/02952 rendu le 21 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige

passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles

Toutefois, la notation d’une épreuve n’est pas divisible des autres dispositions de la délibération par laquelle le jury d’aptitude professionnelle procède au classement des élèves gardiens de la paix.