de diriger, de gérer ou d'administrer.

L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

[B] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (France), l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme A épouse C, le ministre s'est fondé d'une part, sur la circonstance que l'intéressée a fait l'objet, le 10 juin 2015, d'une interdiction de

à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une

jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal qu'il : * PRONONCE à l'encontre de Monsieur, [N], [S], une mesure de faillite personnelle ou à défaut une mesure d'interdiction

jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il : * PRONONCE à l'encontre de Monsieur [I] [M], une mesure de faillite personnelle ou à défaut une mesure d'interdiction

[V] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

[R] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une

de diriger, gérer, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée ne pouvant excéder quinze ans. 3

B... a soulevé la nullité des significations de l'assignation et du jugement ; Attendu que pour confirmer le jugement sauf sur la durée de l'interdiction de gérer, ramenée à deux ans, l'arrêt retient

W... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale, toute personne morale, et ce pendant une durée de six

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale ou personne morale pendant quinze ans et d'avoir

Attendu que dans les cas prévus à l'article L. 653-5, il est loisible à la juridiction de prononcer, à la place de la faillite personnelle, une mesure d'interdiction de gérer, en application de l'article

[W] [X] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne

Statuant à nouveau, - limiter à la somme maximale de 500.000 euros le montant de la condamnation, - débouter le liquidateur de sa demande d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

francs, commises à l'occasion d'un marché de travaux conclu par sa société ; qu'il a été placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'obligation de verser un cautionnement de 800 000 francs et l'interdiction

Il s'est appuyé sur la condamnation de l'intéressé le 22 mars 2016 par le tribunal de commerce de Paris à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale