Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
65a23b9e7ca18b0008e581b5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
, de sorte que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.
Source officielleChambre commerciale
627b55bc76c5d9057df800ee
10 mai 2022
10 mai 2022
matériel souscrit auprès de la société IME, le contrat de maintenance, conclu auprès de la société IME, et le contrat de location financière conclu avec la société CM-CIC Leasing solutions sont interdépendants
Source officielle4e chambre civile
62c67c5aca9bf26379030856
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Juger indivisibles et interdépendants les contrats des sociétés Cometik et Locam. Prononcer la caducité et la résolution du contrat de location financière Locam.
Source officielleChambre 1 A
627df7b90d41e0057d43e31f
11 mai 2022
11 mai 2022
Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.
Source officielleChambre 3 A
62848fa9498a54057d102d6d
16 mai 2022
16 mai 2022
sorte qu'elle a résilié le contrat de maintenance conclu avec la Sarl Eurosys Télécom Rhône Alpes en application de l'article 1217 du code civil, ainsi que concomitamment, le contrat de location interdépendant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00198
17 février 2015
17 février 2015
fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101128
17 novembre 2011
17 novembre 2011
-27 du code de la consommation et qu'il y a lieu de prononcer l'annulation du contrat de crédit affecté au financement du contrat de prestation de services et d'annuler ce dernier en raison de l'interdépendance
Source officiellecomm
6137220bcd580146773f9c69
7 décembre 1993
7 décembre 1993
l'annuaire électronique, en second lieu, que la publicité parue dans les annuaires imprimés renvoie à la consultation de l'annuaire électronique, constatations d'où il résultait nécessairement une interdépendance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01281
13 décembre 2011
13 décembre 2011
a dénaturé les conclusions d'appel et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un contrat d'adhésion à une groupement de distribution qui établit le principe de collaboration, d'interdépendance
Source officielle3ème chambre A
66878cdc05d6f7f678d49192
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au vu de cette opération tripartite, il est manifeste que les contrats de location, de fourniture et de maintenance sont interdépendants et que chaque partie avait connaissance de cette opération d'ensemble
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb712d
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.
Source officielleChambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800e0
10 mai 2022
10 mai 2022
a manqué à ses obligations contractuelles (changement matériel et versement participation), qui s'analyse en une obligation de résultat, malgré sa demande de s'y conformer, - les contrats sont interdépendants
Source officielle3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a1
4 avril 2024
4 avril 2024
De fait, il est indifférent à l'exécution des contrats principaux et interdépendants entre eux que la société Cibex ait exécuté avec un décalage son obligation de rachat de matériel puisque la société
Source officielle6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
27 mai 2026
Sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance.
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41df9
18 février 1976
18 février 1976
D'UNE MISSION D'ARCHITECTE EN VUE DE L'EDIFICATION DE 120 PAVILLONS, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A LEUR PAYER LES HONORAIRES PAR EUX RECLAMES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'INTERDEPENDANCE
Source officielleChambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
12 mai 2026
personne ayant signé le contrat de vidéosurveillance pour son compte, soutenant que ce contrat serait nul, et a indiqué considérer que le contrat de location financière était caduc en raison de l'interdépendance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100598
19 juin 2019
19 juin 2019
pour la maintenance de celui-ci ; ces contrats s'inscrivent dans le cadre d'une location financière avec GE Capital ; du fait des liens économiques, les conséquences juridiques sont liées, avec interdépendance
Source officielle6ème Chambre
69d96b1acdc6046d47d0a6fb
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient en effet que les deux sociétés en litige sont liées par deux contrats interdépendants, à savoir un contrat principal d'accès aux services ProwebCE et Meyclub et un engagement pluriannuel de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300550
7 mai 2014
7 mai 2014
PIERRE & VACANCES, qui est une des filiales de la SA PIERRE & VACANCES ; que la société d'exploitation PIERRE & VACANCES détient 100 % de la SA SOGIRE ; qu'il est donc indéniable qu'il existe une interdépendance
Source officielle6ème Chambre
65321ab29e4ea48318f5ac1b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le dispositif des premières conclusions d'appel de Mme [P] comporte les prétentions suivantes : - constater que les contrats de location financière et de fourniture du matériel souscrits, interdépendants
Source officiellePage 30 sur 147