, était insusceptible de caractériser, a posteriori, l'élément intentionnel du délit de recel visé par la prévention ; que, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors

OUVERT ET EXISTAIT TOUJOURS ET QUE LES DROITS DES SOCIETAIRES N'AVAIENT ETE COMPROMIS QU'A LA SUITE D'AGISSEMENTS DE TIERS IMPREVISIBLES LORS DES CESSIONS, CETTE CIRCONSTANCE ETANT EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION

dont l'évocation plus ou moins éclairées ou mal intentionnées ne peut qu'avoir un retentissement négatif sur leur respectabilité ; " alors, d'une part, que l'action des associés qui se constituent parties

legs répétés qui n'ont au demeurant jamais été invoqués ; "alors, que, d'une part, le principe consacré par l'article 121-3 du Code pénal selon lequel il ne peut y avoir de crime ou délit sans intention

de la commune de préempter le bien de Mlle Y... que Pierre Z... s'était proposé d'acquérir, de ne pas avoir donné suite à cette intention de préempter, puis d'avoir le 7 avril 1994 renoncé à préempter

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu à l'encontre d'André X... une infraction au Plan d'Occupation des Sols et l'a condamné à une amende délictuelle

des articles 3 bis et 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, coupable d'obstacle au contrôle des conditions de travail concernant le transport routier et en conséquence, l'a condamné à une amende délictuelle

. ; que la matérialité du détournement des objets et meubles est ainsi établie, dès lors que Mme Y... ne pouvait plus exercer ses droits sur eux par suite des agissements de celui-ci ; qu'enfin l'intention

, qui suppose la connaissance, par son auteur, de l'origine délictueuse des fonds ; qu'en se bornant à dire que Patrick X... aurait su que sa concubine aurait des ressources nouvelles, sans constater qu'il

qu'autant que le complice agit avec connaissance; qu'en l'espèce, en omettant de constater que Raoul A... avait conscience de l'aide apportée à l'action principale, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé l'intention

infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'il est dès lors à craindre que Farouk Y... qui a repris ses activités de dealer dès sa sortie de prison en janvier 2000, réitère ses agissements délictueux

établir qu'il ne pensait pas que les acteurs et actrices étaient mineurs, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence ; "alors, d'autre part, qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention

d'une part, qu'aux termes de l'article 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, "en matière délictuelle

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable des faits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et, en répression, l'a condamné à une amende délictuelle

pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, estimant que l'intention

et a prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que l'infraction de menace n'est constituée que lorsque l'auteur des propos annonce son intention de commettre un crime ou un délit à l'encontre

[L] [Y] a commis une faute délictuelle en se présentant comme le représentant de la société Hommes et formations, - le condamner à indemniser M.

[I] et [K], d'omettre intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche et s'être soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations