Cour de Cassation · cr — 23 octobre 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLES D'ESCROQUERIE LES PREVENUS, MEMBRES ET ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE CIVILE, QUI AVAIENT CEDE DES PARTS SOCIALES DONNANT DROIT A L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN EMPLACEMENT DE CARAVANING ; "AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT, DANS LES PROSPECTUS, ATTRIBUE A LA SOCIETE LA FAUSSE QUALITE DE PROPRIETAIRE DU DOMAINE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, QU'ILS AVAIENT FAIT VISITER LES LIEUX, QU'UN CLERC DE NOTAIRE ETAIT INTERVENU, QUE LE CAPITAL SOCIAL N'AVAIT PAS ETE VERSE, QU'ILS AVAIENT EMPLOYE LA QUALITE VRAIE D'ADMINISTRATEUR D'UNE AUTRE SOCIETE DE CAMPING ET RECOURU A UNE PUBLICITE EN VUE DE PERSUADER QU'ILS ALLAIENT EN POURSUIVRE LES ACTIVITES EN AMENAGEANT UN DOMAINE, SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE LE FAIRE, QU'ILS N'AVAIENT REVELE QU'EN 1966 L'EXISTENCE D'UNE HYPOTHEQUE SUR LE DOMAINE ET D'UNE CLAUSE DE RESILIATION DANS LE BAIL, QU'ILS N'AVAIENT PAS VERSE LE PRIX DES CESSIONS DE PARTS ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE COMME LE PREVOYAIT L'ACTE D'EMPRUNT HYPOTHECAIRE, QU'UN JUGEMENT AVAIT ORDONNE LA DEMOLITION DE LA PISCINE ELEVEE SUR LE DOMAINE ; "ALORS QUE LA PRISE DE LA FAUSSE QUALITE DE PROPRIETAIRE N'EST PAS CONSTITUTIVE DE L'ESCROQUERIE ET QUE LE FAIT N'ETAIT D'AILLEURS PAS RETENU PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI QUI LIMITE LA SAISINE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; "ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LES CIRCONSTANCES ET CONDITIONS DES VISITES DES LIEUX ET DE L'INTERVENTION DU TIERS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SON AFFIRMATION QU'IL Y A LA MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE NATURE A PERSUADER D'UNE FAUSSE ENTREPRISE OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE ; QUE RIEN NE PERMET DE SAVOIR SI L'INTERVENTION DU TIERS AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LES PREVENUS ; "ALORS QUE LA NON-LIBERATION DU CAPITAL SOCIAL EST ETRANGERE AUX REMISES DE FONDS ; QU'IL EN EST DE MEME DES MENTIONS DU PROSPECTUS, LES ACQUEREURS DE PARTS ACHETANT NON UN DROIT DE PROPRIETE, MAIS UN DROIT D'OCCUPATION, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE ; "ALORS QU'IL EST EXACT QUE LES PREVENUS ENTENDAIENT CONTINUER L'ACTIVITE DE LA PRECEDENTE SOCIETE ; QUE L'ABSENCE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE N'A PU CONSTITUER UNE MANOEUVRE EN VUE D'AMENER DES ACQUISITIONS DE PARTS ; QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE LE CARAVANING AVAIT ETE EFFECTIVEMENT OUVERT ET EXISTAIT TOUJOURS ET QUE LES DROITS DES SOCIETAIRES N'AVAIENT ETE COMPROMIS QU'A LA SUITE D'AGISSEMENTS DE TIERS IMPREVISIBLES LORS DES CESSIONS, CETTE CIRCONSTANCE ETANT EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE ; 

"ALORS QUE L'ABSENCE DE REVELATION DE L'HYPOTHEQUE ET DE LA CLAUSE DU BAIL, OUTRE QU'ELLE NE CONCERNE PAS TOUTES LES CESSIONS, NE CONSTITUE PAS UNE MANOEUVRE EN VUE D'OBTENIR CES CESSIONS, ET QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QU'A L'EPOQUE, LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT INCONCEVABLE ET QU'IL ETAIT DE BONNE FOI ; "ALORS QUE LE NON-VERSEMENT DU PRIX DES CESSIONS ET LE JUGEMENT ORDONNANT LA DEMOLITION DE LA PISCINE SONT ETRANGERS AUX REMISES DE FONDS, ET N'ONT PU LES DETERMINER ET QU'ICI ENCORE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE LES CREANCIERS AVAIENT AUTORISE LE NON-VERSEMENT ET QUE LE JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE EXECUTE ET ETAIT INEXECUTABLE" ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SARL ALTITUDE ZERO, PAUL Y... A, JUSQU'EN 1963, EXPLOITE UN CAMPING-CARAVANING A VILLENEUVE-LOUBET (06) ; QU'ETANT OBLIGE DE QUITTER LES LIEUX, IL EST ENTRE EN RELATION AVEC UN SIEUR X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A VALBONNE ; QUE PAR ACTE NOTARIE DU 19 JUIN 1963, IL A CREE AVEC CE DERNIER LA SCI DES MOULINS AU CAPITAL DE 850.000 FRANCS, DONT 800.000 FRANCS REPRESENTAIENT LA VALEUR DU TERRAIN ; QUE LE MEME JOUR, IL A PASSE TROIS AUTRES ACTES NOTARIES : D'ABORD, AVEC SA SOEUR MARIE-LOUISE Y..., IL A CONSTITUE LA SCI DOMAINE DE SAINTE-HELENE AU CAPITAL D'AILLEURS JAMAIS LIBERE DE 12.000 FRANCS ET AYANT POUR OBJET LA PROPRIETE ET LA GESTION DE TERRAINS DE CAMPING ; ENSUITE, LA SCI DES MOULINS QUI DONNAIT A BAIL, POUR UNE DUREE DE CINQUANTE ANS A LA SCI DOMAINE DE SAINTE-HELENE, LE TERRAIN DE VALBONNE ; QU'ENFIN, AGISSANT EN TANT QUE MANDATAIRE DE CETTE SCI ET GERANT DE LA SCI VALBONNE, PAUL Y... A SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTES AUX TERMES DE LAQUELLE CES DEUX SOCIETES DEVAIENT A UN CONSORTIUM DE CREANCIERS, LA SOMME DE 550.000 FRANCS RECUE A TITRE DE PRET, LE REMBOURSEMENT ETANT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR LEDIT TERRAIN ET PAR UN NANTISSEMENT GREVANT LES PARTS DE LA SCI DES MOULINS, L'ACTE SPECIFIANT "QUE LA CESSION DES PARTS DE LA SCI DOMAINE SAINTE-HELENE ETAIT AUTORISEE A LA CONDITION QUE LE PRIX EN FUT VERSE EN L'ETUDE NOTARIALE" ; 

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EXPOSE ENSUITE QUE LES PREVENUS N'ONT PU OBTENIR L'AUTORISATION PREFECTORALE D'AMENAGER LE TERRAIN EN CAMPING, QUE NEANMOINS DE 1963 A 1969, ILS ONT PROCEDE A DES CESSIONS DES PARTS DE LA SCI DOMAINE DE SAINTE-HELENE, DONNANT A LEURS TITULAIRES LE DROIT D'OCCUPER TEMPORAIREMENT DES PARCELLES DE CE TERRAIN ; QUE, POUR LE PRIX DE CES CESSIONS, ILS SE SONT FAIT REMETTRE PAR 111 ACQUEREURS, DES FONDS D'UN MONTANT GLOBAL DE 1.083.500 FRANCS ; 

ATTENDU QUE POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'ILS ONT DIFFUSE, NOTAMMENT AUPRES DE LEUR ANCIENNE CLIENTELE D'ALTITUDE ZERO, QUI N'AVAIT JAMAIS EU A SE PLAINDRE DE LEUR GESTION, DES DEPLIANTS ILLUSTRES PRESENTANT LA SCI DOMAINE DE SAINTE-HELENE COMME PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UN CAMPING, QU'ILS ONT MIS AUSSITOT LE TERRAIN A LA DISPOSITION DES CAMPEURS ET L'ONT AMENAGE A CETTE FIN, POUR DETERMINER LES TIERS A ACQUERIR DES PARTS DE LA SOCIETE, ALORS QU'ILS SAVAIENT QUE, MALGRE LEURS DEMARCHES, L'AUTORISATION PREFECTORALE NE LEUR SERAIT PAS ACCORDEE ; QUE POUR DONNER PLUS DE CREDIT A LEUR ENTREPRISE, ILS ONT FAIT INTERVENIR UN CLERC DE NOTAIRE POUR L'ACQUISITION DES PARTS SOCIALES ET LA REGULARITE DES OPERATIONS ; 

ATTENDU QUE POUR DEMONTRER PARTICULIEREMENT LA MAUVAISE FOI DE PAUL Y..., LES JUGES DU FAIT RELEVENT QUE LE JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1967 QUI L'AVAIT MIS DANS L'OBLIGATION DE DETRUIRE LES AMENAGEMENTS DU CAMPING, NE L'A PAS EMPECHE DE POURSUIVRE LES CESSIONS DES PARTS SOCIALES EN LAISSANT TOUJOURS SES CONTRACTANTS DANS L'IGNORANCE DE LA SITUATION JURIDIQUE DE SON ENTREPRISE ; 

ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET CONSIDERATIONS QUI CARACTERISENT LES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DE L'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI SE BORNE A REMETTRE EN QUESTION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 2, 3, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRETE ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A DECIDE QUE, S'AGISSANT D'UNE ESCROQUERIE CONSTITUANT UN TOUT INDIVISIBLE, L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION S'APPLIQUAIT A L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DELICTUELLE, CE QUI ENTRAINAIT LA RECEVABILITE DE PLUSIEURS PARTIES CIVILES DONT L'ACTION AVAIT ETE DECLAREE PRESCRITE EN PREMIERE INSTANCE ; "ALORS QUE L'ESCROQUERIE AVAIT EU POUR BUT L'ACQUISITION DE PARTS SOCIALES PAR DES INDIVIDUS INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES, ET DONT CHACUN AVAIT ETE L'OBJET DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES SEPAREES, QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS UNITE DE L'ACTIVITE DELICTUELLE ET QUE LA PRESCRIPTION JOUE DU JOUR DE CHAQUE REMISE DE FONDS" ; 

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE, PAR LEURS MANOEUVRES FRAUDULEUSES, LES PREVENUS SE SONT FAIT REMETTRE PAR CHACUN DES 111 ACQUEREURS DE PARTS SOCIALES, DES FONDS DEPUIS 1963 JUSQU'AU 13 JANVIER 1970, DATE DU PREMIER ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; 

ATTENDU QUE, POUR DECLARER NON PRESCRITS LES FAITS D'ESCROQUERIE ANTERIEURS AU 13 JANVIER 1967, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES AGISSEMENTS DES DEMANDEURS CONSTITUENT "UN TOUT INDIVISIBLE, UNE OPERATION UNIQUE EN RAISON DE L'UNIFORMITE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CES ESCROQUERIES ONT ETE COMMISES QUI ONT TOUTES TENDU A L'EXECUTION D'UN PROGRAMME D'ENSEMBLE", QUE, DES LORS, "L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION REALISEE POUR UN FAIT DELICTUEUX VAUT INTERRUPTION DE PRESCRIPTION POUR L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DELICTUELLE" ; 

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUSVISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, LES MANOEUVRES RETENUES A LA CHARGE DES PREVENUS NE CONSTITUENT PAS, AU REGARD DE CHAQUE ACQUEREUR DE PARTS, UNE SUCCESSION D'ESCROQUERIES DISTINCTES, MAIS UNE OPERATION DELICTUEUSE UNIQUE, DONT LA PRESCRIPTION N'A COMMENCE A COURIR QU'A LA DATE DE LA DERNIERE REMISE DES FONDS PAR L'UNE DES VICTIMES DE L'ESCROQUERIE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.