. - Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription ou un engagement figurant dans sa décision, l'Autorité de la concurrence constate l'inexécution.

Article 1

—

; elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une attestation du directeur de l'établissement ou de l'organisme agréé certifiant que l'enfant intéressé en reçoit ou en recevra régulièrement, à partir d'une date qui devra être indiquée, outre les soins

Article 1

—

La présidence du conseil est assurée par le directeur général de l'offre de soins.

Article L174-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75

Code de la sécurité sociale

régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée.

Article L162-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 86

Code de la sécurité sociale

Les médecins peuvent, à l'occasion des soins qu'ils délivrent et sous les conditions prévues à l'article L. 161-31, consulter les données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l'organisme dont relève chaque

Article L6147-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81

Code de la santé publique

Ils dispensent des soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions fixées à l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale. L'article L. 6111-1-6 est applicable aux hôpitaux des armées.

Article L1424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Code général des collectivités territoriales

Les actes de soins d'urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n'étant pas par ailleurs professionnels de santé ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Article D6143-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 37

Code de la santé publique

Il comprend notamment : 1° Les objectifs médicaux en cohérence avec le schéma régional ou interrégional de santé et le contenu de l'offre de soins ; 2° Les objectifs de l'établissement en matière d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

Article L3251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

Code de la santé publique

-Lorsqu'une demande d'admission d'une personne en soins psychiatriques a été présentée dans les conditions prévues au 1° du II de l'article L. 3212-1 ou lorsqu'un péril imminent pour la santé de la personne a été constaté dans les conditions prévues au

Article L3824-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

Code de la santé publique

-Lorsqu'une demande d'admission en soins psychiatriques a été présentée dans les conditions prévues au 1° du II de l'article L. 3212-1 ou lorsqu'un péril imminent pour la santé de la personne malade a été constaté dans les conditions prévues au 2° du

Article R6122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 20

Code de la santé publique

Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, énumérées ci-après : 1° Médecine ; 2° Chirurgie ; 3° Gynécologie-obstétrique, néonatologie

Article Annexe 1

—

130780521 Etablissement APHM DIRECTION GENERALE Code comptable 013019 Ville du comptable MARSEILLE ASSISTANCE PUBLIQUE Code CPU 01131 Libellé CPU CPAM Marseille Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins

Article Annexe 3

—

DE FONTAINEBLEAU Code comptable 077034 Ville du comptable FONTAINEBLEAU MUNICIPALE Code CPU 01771 Libellé CPU CPAM Melun Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

LEGIARTI000032117412

—

420000226 420000267 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ Code comptable 042023 Ville du comptable MONTBRISON Code CPU 01422 Libellé CPU CPAM de la Loire Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins

LEGIARTI000037347594

—

La réforme de 2005 a consacré le rôle du médecin traitant dans l’offre de soins de premier recours.

Article R3223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 61

Code de la santé publique

-Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 3223-1 et du dernier alinéa de l'article L. 3213-9, la commission est informée des décisions d'admission en soins psychiatriques d'une personne prises en application des chapitres II à IV du titre

Article R6111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

Code de la santé publique

commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics, ou avec la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés, arrête l'organisation de la lutte contre les événements indésirables associés aux soins

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