Article D6124-282 · Code de la santé publique — CodexAI
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D6124-282
Article D6124-282
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 95
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juin 2023
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Texte de l'article
Une charte de fonctionnement propre à chaque unité de soins est établie et précise notamment :
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