Codes de loi français

Article Annexe

Une imputation à un tel programme est unique et dédiée à une autorisation donnée.

Article Annexe

Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise. 5.

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise. 6.

Article Annexe III

Tableau 4.9.1-Effectif par catégorie Tableau 4.9.2-Evolution de l'effectif salarié et sous statut de la fonction publique territoriale Fiche 4.10-Frais d'acquisition et transferts de charges Tableau 4.10.1-Ventilation par nature des frais d'acquisition imputés

LEGIARTI000024626139

Les formations liées à une adaptation immédiate au poste de travail ne peuvent être imputées sur le DIF.

Article ANNEXE

Coût imputé, à ce titre, à l'entreprise. 9.2. Article 14 du décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 (3), accord relatif à l'adaptation de la périodicité de l'examen médical prévu à l'article R. 241-49. 9.2.1. Date du dépôt de l'accord9. 2.2.

Article 223 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Le solde de la fraction des intérêts non déductibles immédiatement, mentionnés au dernier alinéa du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice

Article 2

. ― Les diminutions opérées en application des 1, 4 et 6 du II du présent article sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la

Article Annexe 1

Si, dans ce délai imparti, le masseur-kinésithérapeute conteste les faits qui lui sont imputés par la caisse, le directeur de la CPAM saisit la commission socio-professionnelle départementale (CSPD) pour avis de la résiliation de l'option conventionnelle

Article 223 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96

Les moins-values nettes à long terme constatées par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne peuvent être imputées que sur ses plus-values nettes à long terme, dans les conditions prévues à l'article 39 quindecies

Article 44

Les diminutions réalisées en application du 1 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n°

Article Annexe

Une imputation à un tel programme est unique et dédiée à une autorisation donnée.

Article Annexe I

La gestion interne du prestataire de services comptables est intégrée au système informatique : planification, répartition des tâches, imputation des temps, facturation, gestion administrative.

Article 194

En cas de dépassement du forfait mentionné au deuxième alinéa du présent III bis, le surcroît de consommation ne peut être imputé sur l'enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements. III ter.

Article 79

Le reversement calculé en application des deux premiers alinéas du présent III est imputé en tout ou partie sur le concours versé au département en application de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale.

Article 223 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97

Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent II s'entend de celui obtenu avant imputation des déficits et avant application des dispositions du présent article.

Article Annexe

Base nationale de pharmacovigilance Base de données située à l'AFSSAPS qui regroupe les observations d'effets indésirables notifiés par les professionnels de santé saisies par les CRPV après évaluation, validation et imputation.

Article 1

compte 72 + compte 751-compte 60-compte 61-compte 62-compte 63-compte 651] Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées

LEGIARTI000038016026

Imputation Attribution d'éléments de classification. Les biens, droits et obligations, charges et produits de l'Etat sont comptabilisés à la subdivision adéquate du plan de comptes ou de l'annexe.