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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724e6cd580146774194cd

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

global ou sur les revenus de même catégorie au titre de l'année de leur réalisation sont retenus pour le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune au titre de l'année de leur imputation pour le

Source officielle

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CC

cr

613725e6cd58014677421684

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

l'article de presse incriminé, dans le contexte duquel il convient de les replacer, qu'elles visent toutes des agissements liés à l'exercice, par la partie civile, de ses fonctions d'inspecteur des impôts

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca2d8d5cd1533dd5952bed

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 6] à payer à M.

Source officielle
CC

comm

613722b8cd58014677400939

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

en priorité, comme il l'avait demandé, au montant de la TVA due par la SARL Lion; qu'il exposait en outre que la somme de 182 976 francs, qu'il avait versée personnellement avait été imputée à tort sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00643

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les dettes contractées pour l'acquisition ou la conservation de biens exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune doivent être imputées par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00644

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les dettes contractées pour l'acquisition ou la conservation de biens exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune doivent être imputées par

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa100

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

condamné à prendre en charge les impositions de la société qu'il dirigeait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 267 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00113

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

ses demandes de condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes au titre du coût de remise en état de son camion et au titre du remboursement des charges sociales, du coût des camions, des impôts

Source officielle
CC

comm

613724c2cd58014677418208

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

étant possible sur les deux exercices suivants, la cour d'appel a violé l'article 220 A du code général des impôts ; 2 / que compte tenu de la faculté offerte par la loi d'imputer l'IFA sur les versements

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c4831e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412435

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412436

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412437

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412438

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

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CC

civ3

61372419cd58014677412439

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

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CC

civ3

61372419cd5801467741243b

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

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CC

civ3

61372419cd5801467741243c

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

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CC

civ3

61372419cd5801467741243d

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

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CC

civ3

61372419cd5801467741243e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

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CC

civ3

61372419cd5801467741243f

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

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