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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03299

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

A... ou un tiers identifié comme étant M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01207

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

limitée Lotissements Ouest II (la société) a fait assigner le trésorier de Saint-Paul de la Réunion aux fins d'obtenir l'annulation pour absence d'envoi préalable de la lettre de rappel, absence d'identification

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

658c78f12c4a0d96dc234633

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Le FGAO a accepté la prise en charge du sinistre; il a mandaté le Dr [T] et formulé une offre incluant initialement le poste des souffrances endurées, avant de se rétracter sur ce point dans la mesure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00203

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

licenciement ; qu'en affirmant qu'ayant omis d'inclure dans la lettre de licenciement le nouveau bon de commande du 20 novembre 2017 passé par la salariée pour un montant de 1 320 € qui n'avait été porté

Source officielle
CC

soc

61372686cd580146774263c6

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

X... ce changement de poste, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que les juges du fond sont tenus d'identifier les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01037

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

du contrat de crédit-bail du 7 février 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que la publicité du contrat de crédit-bail auprès du greffe compétent sur le registre prévu à cet effet doit permettre d'identifier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00703

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c971

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

, en ce que, posté le 29 juillet 1994, il faisait état d'une hospitalisation du 24 juillet au 22 août 1994, à l'issue de laquelle M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105999_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

et, au nord, par la rue de Port La Blanche.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308732_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Pour les mêmes motifs, et en raison de l’identification d’arbres existants, la délibération attaquée n’est pas davantage entachée d’une erreur de fait, ni d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9580

Admin. suprême

22 juillet 2014

22 juillet 2014

Des enquêtes administrative et pénale furent diligentées sans pouvoir identifier l’auteur du tir mortel.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1214DEC002411119

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

a saisi la Cour le 19 avril 2019 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »), la décision de porter

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64fc0a9978df6805e6bb1f9a

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Sur le moyen tiré du défaut de diligences L'appelant reproche à l'administration de ne pas avoir saisi l'Unité centrale d'identification aux fins d'obtention du laisser passer.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201000

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif aux rémunérations versées à des personnes non identifiées

Source officielle
CC

comm

é une procédure de saisie immobilièrec/M. X

613723c0cd5801467740db33

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

X... s'est porté caution solidaire du remboursement du prêt consenti par la société Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) à la société Cav Sadep (la société), avec affectation hypothécaire de son immeuble

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100582_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

D’autre part, aux termes de l’article L. 151-19 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots,

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210928cdc6046d4708db49

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, le défaut de diligences du Préfet qui a lancé le processus d'identification pendant la détention et n'a effectué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00414

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

Par arrêt en date du 14 octobre 2025, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité posées par le demandeur et portant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Antoine Y

61372646cd5801467742450a

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

. ; "alors, d'une part, qu'en l'état des termes de l'article litigieux selon lesquels "le fils de la directrice scientifique en question, n'a pas seulement trouvé un poste de responsable informatique

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447977.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

B A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 10 novembre 2020 de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique relative à l'identification

Source officielle