des pièces de la procédure que, le 29 août 1996, la société X... et André X... ont déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, exposant que la société UCINA avait falsifié

l'intéressé, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt qui se borne à se référer au caractère non circonstancié desdites attestations pour énoncer "qu'aucune falsification

peuvent écarter l'existence du délit au seul motif que les infractions commises ne seraient pas préjudiciables à la partie civile ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait alors que la falsification

lors de l'établissement de l'acte notarié concrétisant l'opération financière, le mandataire de la partie civile qui le représentait, n'a élevé aucune protestation ou réserve nées d'une prétendue falsification

Y..., auquel il reprochait de lui avoir imputé la falsification de la date d'un des chèques; qu'il a également sollicité une mesure d'expertise en vue d'identifier l'auteur de cette falsification; Sur

et si le chèque communiqué par la société Citibank Europe PLC est une copie véritable et non falsifiée.

autres objets en provenance de Chine, dirigée par Mme Y..., avaient révélé l'absence de mention du lieu de fabrication des objets importés dans les dossiers techniques, ainsi que de nombreuses falsifications

CHAMBRE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU SUSNOMME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE L'AYANT CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATION

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 5 mai 1993, qui, pour complicité de falsification de documents administratifs et d'usage de documents administratifs falsifiés, l'a condamné

de chèque et usage ; aux seuls motifs que les faits d'escroquerie par falsification d'ordre de virement et ceux de falsification de chèques étaient reconnus sans réserve par la prévenue qui avait passé

S'ELEVAIT SEULEMENT A 8 065,20 FRANCS, ET POUR AVOIR PRODUIT A L'APPUI DE CETTE DEMANDE EN PAIEMENT DES PHOTOCOPIES D'AVERTISSEMENTS DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES QUI AVAIENT ETE FALSIFIES

engagées à leur encontre des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que pour être caractérisé, le délit d'usage de faux document suppose que soit préalablement établi l'existence d'un document falsifié

attaqué a dit qu'il n'y avait lieu à suivre ; "aux motifs que la BNA soutient que son directeur aurait abusé de déjeuner et de diners professionnels entre 1986 et 1987 ; qu'il aurait également falsifié

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 16 décembre 1992 qui, pour escroquerie, recel et falsification de chèques, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et qui a rejeté sa

élément de preuve que la cargaison de sucre destinée à Kubanski Kazaki n'a jamais existé ; "qu'en l'absence d'identification et de localisation des marchandises litigieuses, et en l'état des falsifications

s'appuie sur deux expertises techniques de la DDPAF qui concluent clairement à l'existence d'une falsification ; M.

que la banque du tiré avait procédé au rejet pour motif « falsification/surcharge », qui correspond à une classification comprenant plusieurs motifs de rejet dont le 33 « falsification/surcharge », que

ont été utilisés pour établir que son chemin privé était une section d'une route départementale ; qu'elle a porté plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, complicité de faux, falsification