Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu, excusé suivant courriel en date du 24/04/2026.

DÉBATS : A l'audience publique du 30 Janvier 2023 En présence de Madame [I], médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Avril 2023 par mise à disposition

d'adopter s'agissant du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de biens réglées au moyen de bons à des opérateurs procédant à l'auto-liquidation de cette taxe, et dans l'attente, de prévoir

qu'à un ordre public de protection, car il pouvait y être dérogé par consentement mutuel des époux, la cour d'appel a violé les articles 212 et 226 du code civil ; 3°/ que si l'infidélité peut être excusée

condamner aux lieu et place de cette société ; "alors que, d'autre part, il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse

désignation litigieuse, ait été convoqué aux débats, de sorte qu'en statuant en l'état, le juge d'instance a violé l'article L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que ne répond pas aux exigences du procès

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...

d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1991 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 3 ans et a prononcé

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...

liberté d'expression « s'agissant d'une élue et d'une ancienne élue municipale » « ouvertement adversaires politiques », en l'absence pourtant de toute compétition électorale constatée à la date des propos

Par courrier en date du 20 mai 2025, reçu au greffe le 23 mai suivant, Madame [Y] [K] Épouse [A] excuse son absence à l'audience pour des raisons médicales.

X..., qui avait épousé Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2010) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire

LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, excusé INTIMÉ La cause a été appelée à l'audience publique du 29 Mai 2026, tenue par M.

LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] CH [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, excusé, ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA CROIX MARINE représenté par M.

visant à valoriser, justifier, excuser un fait terroriste et doit tenir compte du contexte dans lequel les propos ou gestes sont effectués et de la personnalité de l’auteur. 10.

Il réitérait sa demande tendant à obtenir la somme de 3   000   EUR à titre de réparation pour dommage moral, des excuses publiques par l’État et la publication des excuses et de la décision

expressément sur la validité de l'excuse fournie par le prévenu, ou le cas échéant, de le mettre en demeure de fournir un justificatif concernant sa future hospitalisation, au besoin, avant le prononcé