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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier président
66a881ff7be56405acf78ee3
29 juillet 2024
29 juillet 2024
-12-4 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible d'appel devant
Source officielleChambre des Rétentions
66ac76a4a9cfa399a90d1f39
23 juillet 2024
23 juillet 2024
nécessaires au CRA d'[Localité 4] ni avoir sollicité, sans succès, un examen médical et/ou les traitements nécessaires à la prise en charge de ses problèmes psychiatriques, la Cour ne peut faire droit à la demande
Source officielle1ere Chambre
6710aa51be64d7e510244fa0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Un certificat de non opposition a été délivré le 29 mai 2023.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un jugement n° 2112169 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions de la demande.
Source officielle1ere Chambre
627218d4228a02057de67495
3 mai 2022
3 mai 2022
Par jugement du 10 juin 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valence a débouté Monsieur [Z] de ses demandes en main-levée, en compensation et en cantonnement, dit n'y avoir lieu à indemnité
Source officielle1ère chambre section JEX
66162be799851e0008f1e74c
9 avril 2024
9 avril 2024
Il s'en suit : Que sur le fondement de la demande de main-levée des saisies des rémunérations des 2 mai 2013, 19 décembre 2013 et 24 novembre 2015, son action en justice, soumise à la prescription
Source officielleChambre 1-11 HO
69b16d8fcdc6046d474845bb
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Je demande une levée de la mesure immédiate pour rentrer chez moi. Si vous maintenez la mesure, le médecin fait ce qu'il veut. Je demande la sortie, j'ai des projets.
Source officielleJex
65bd3e3346d547e419ff082c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Madame [N] demande ainsi la main-levée du commandement de quitter les lieux et des délais de paiement de sa dette.
Source officielleChambre des Rétentions
668397f58da90185712ea48d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[V] [Z] avec un maintien en rétention, donnera lieu à appréciation par le magistrat dans le cadre d'une demande de main levée ou lors de l'instruction d'une nouvelle requête en prolongation.
Source officielleChambre 4-3
652a301e7ed1ea83181123b3
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle explique que dans le cadre de sa demande de main-levée d'une saisie attribution, elle a demandé au juge de l'exécution d'interpréter le dispositif de la décision prud'homale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd46bd3db21cbdd92d06
13 janvier 2016
13 janvier 2016
constaté que Mme Angélina Y... dispose d'une créance liquide et exigible à l'encontre de la SARL la Clé du Nettoyage à hauteur de la somme de 33 105 euros, - débouté la SARL la Clé du Nettoyage des demandes
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502163_20250811
11 août 2025
11 août 2025
E exerce la profession d'employé familial, désormais visée par l'arrêté du 21 mai 2025, de sorte que le préfet devait également examiner sa demande au regard de cette circonstance nouvelle et l'inviter
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306584_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
E demande la main levée de cette procédure, l'annulation de la décision du 3 mai 2023 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours contre le titre exécutoire émis en 2017, mettant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC006867301
2 septembre 2004
2 septembre 2004
» Le juge rejeta donc la demande de main-levée de l’hospitalisation d’office de la requérante. La requérante forma un appel contre cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b46e
22 novembre 2007
22 novembre 2007
X... de sa demande de main- levée des saisies conservatoires. Le juge de la mise en état, dans une ordonnance du 8 avril 2005 a fait droit à la demande de M.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
65a62bba448a370008a72080
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[S] [T] soutient la demande de main levée de la mesure soulevant les moyens suivants: 1 Il demande l'annulation de l'ordonnance querellée qui ordonne le maintien de l'hospitalisation complète et ne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0119DEC003675497
19 janvier 1999
19 janvier 1999
Le 25 avril 1997, le juge d’instruction rejeta une demande de main-levée du contrôle judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fc7
12 avril 2018
12 avril 2018
a été admise en soins psychiatriques, suite à la demande d'un tiers et sur le rapport médical du docteur Y... ( CH de Niort).
Source officielleRétention_recoursJLD
62ef55577d44b005d42f7392
5 août 2022
5 août 2022
Sur l'audience il demande la main levée de la mesure de rétention pour rentrer en Algérie par ses propres moyens.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6785fda2e1c1941b1ee98087
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en ce que les troubles mentaux sont développés mais il n'est pas fait mention d'une absence de consentement, que la double condition d'une hospitalisation sous contrainte n'est pas respectée d'où la demande
Source officiellePage 30 sur 15608