; que ce fait a été infirmé par le témoin (...); que pour septembre 1988, Guy Y... a tenté d'effectuer un virement direct sur le compte de sa propriétaire, sans l'accord de celle-ci; qu'il a cependant,

Jean et Edmond X..., propriétaires indivis avec leur frère Joseph d'un domaine agricole situé à Tarascon, ont déposé à l'encontre de M.

A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire ».

cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du mémoire préalable aux-nus-propriétaires indivis en retenant que les nus-propriétaires conservaient des "prérogatives" sur le bail et étaient "bénéficiaires en indivision de la propriété commerciale

; que Mme Y... a déclaré lors de son audition suivant sa plainte déposée que "dans son esprit, elle pensait que l'appartement était la propriété de Mme Z..., personne âgée dont celle-ci se chargeait des

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2001), qu'à la suite de la notification d'intention d'aliéner un immeuble, la société Kold Star (la société), propriétaire

épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation sans déclaration

articles 408 ancien du Code pénal, 111-4, 112-1, 121-1, 121-3 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la déclaration du géomètre-expert du 19 juin 2019 ne remet pas en cause la déclaration établie en 1970 dans la mesure où l'expert n'a pas pris en compte l'entrée

en réparation du préjudice par lui subi, outre celles de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et 800 francs de droit fixe; "aux motifs que Jacky Y... a faussement déclaré

, d'un congé pour le 30 juin 2000, la SCI de la Blaque-Guirand devenue propriétaire a fait signifier à Alain X... un commandement de quitter les lieux le 22 mai 2003, l'expulsion a été exécutée les 2 et

de biens immobiliers pour lesquels il a déclaré des revenus fonciers compris entre 13 300 et 22 000 euros de 2007 à 2012, qu'il reconnaît être propriétaire en indivision d'un appartement hérité

V... , contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2015, qui pour contrebande, importation et exportation sans déclaration de marchandise non prohibée ou

tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, soit, en l'absence d'un tel plan, cinq ans avant la déclaration

coupable; ""attendu qu'il résulte des débats que de nombreuses autres poursuites pour constructions non conformes au permis de construire ont été diligentées à l'encontre de différents propriétaires

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES

[V] et [W] en nullité de la vente du 28 juin 2005 et aux fins de voir juger qu'elle est propriétaire des parcelles.