d'abandon de famille prévu et réprimé par l'article 357-2 du Code pénal ; qu'en effet, la réformation partielle de la décision judiciaire civile légalement exécutoire, intervenue postérieurement à la date

dont la SARL Urbanice aurait été victime une date de commission au 24 février 2003, il est indiscutable que le fait poursuivi résulte de l'établissement de divers documents au cours du mois de février

à laquelle les faits ont été commis, mais à la date de leur décision ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont fait état que des faits ayant donné lieu à condamnation ; que ce faisant, ils se sont placés

Monsieur D... à la date des faits ; il convient de relever qu'aux termes de son rapport, le gardien ne précise pas avoir été présent ; par ailleurs, l'employeur ne produit aucune attestation du locataire

sur la liste des électeurs et éligibles, son licenciement n'étant devenu effectif que le 21 octobre 1996 ; que, dans ces circonstances, le délai de trois jours a nécessairement pour point de départ la date

requête en confusion de peines présentée par Gilles X..., pour les peines de réclusion criminelle prononcée le 19 novembre 1997 et d'emprisonnement prononcée le 18 février 1999, sans indiquer à quelles dates

, 364 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 14 interrogeant la Cour et le jury sur la soustraction frauduleuse d'un coffre-fort comporte une surcharge non approuvée sur la date

que les faits dont X... a été déclaré coupable étaient ceux-là même pour lesquels il avait été renvoyé devant la cour d'assises " ; Attendu que la formule critiquée au moyen, conforme à l'arrêt de

néanmoins de prononcer la nullité de l'association, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, applicable à la date

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une escroquerie

une mise à pied conservatoire à l'encontre de l'intéressé puis l'a licencié pour faute grave par lettre du 14 février 1996 ; Attendu que pour dire que la participation de M.

celui-ci, la société Someco, depuis lors en liquidation judiciaire, a assigné la société HLM en réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X..., en qualité de liquidateur de la société Someco, fait

Y... accusé de viols aggravés : Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : Par ordonnance du juge d'instruction près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, en date du 29 avril 2019

figurent au passif de la société consacrant ainsi le transfert de propriété au profit des salariés à la date du 11 mars 1997 pour M.

X..., qui exploitait le Grassi à la date des faits qui sont à l'origine de la décision du ministre de l'intérieur, aurait cédé son fonds de commerce avant l'intervention de cette décision, est sans influence

virer sur sa gauche il avait été heurté, à l'avant gauche, par la voiture de Melle X... qui arrivait en sens inverse par la même route ; " alors que les juges du fond, qui n'étaient saisis que d'un fait

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 77 et 79 du décret du 27 novembre 1991 dans leur rédaction applicable à date

Z... jusqu'au 31 mars 1995 a fait citer, à la suite du décès de son employeur, son épouse, Mme Y... veuve Z..., devant la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir une provision