A, dès lors qu'il possédait la qualité de réfugié statutaire à la date du fait générateur des infirmités à raison desquelles il a sollicité une pension de victime civile de guerre, pouvait prétendre au

[W] [Z], majeur au moment des faits, un autre auteur étant, à la même date, mineur, âgé de plus de seize ans. 4.

lors, les dispositions précitées de la loi du 24 août 1993 pouvaient, à compter de leur entrée en vigueur, être appliquées à des étrangers remplissant les conditions fixées par elles, quelle que fût la date

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 2 octobre 1997 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction

, alors « que les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits sociaux déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement

X... n'était pas de nationalité française à la date des faits reprochés ; que, dès lors, le décret attaqué n'a pas méconnu les dispositions susrappelées ni par voie de conséquence celles de l'article 6

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "4°) alors que seules sont applicables au délit les peines en vigueur au jour de sa commission ; qu'au cas d'espèce, à la date de commission des faits litigieux

[Y], alors, selon le moyen, que le droit à indemnisation de la victime s'apprécie au regard de la législation en vigueur au moment du fait dommageable, date de naissance du droit à indemnisation ;

du fait générateur de cette plus-value, c'est-à-dire à la date à laquelle est intervenue la cession, et non pas au 31 décembre de l'année d'imposition, date du fait générateur de l'impôt sur le revenu

procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt affirmatif attaqué a annulé le jugement qui a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de Daniel Z... et du Trésor Public, en raison de ce que la date

droit à son appel et d'annuler la décision du préfet du Gard en date du 8 octobre 2003 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard, au besoin sous astreinte, de prendre les mesures d'exécution qu'impliquera la

A...ont répondu respectivement les 6 et 7 mars 2019, le Conseil d'Etat a demandé aux parties de lui faire savoir à quel stade de la procédure se situe le pourvoi que M.

la date des faits incriminés il n'était plus le mandataire de cette société; qu'il est établi et non discuté qu'il a agi hors de cette fonction, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions

PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF -Consultation du comité d'entreprise - Consultation obligatoire (articles L.321-3 et L.321-4 du code du travail en vigueur à la date

SOCIETE IMMOBILIERE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE

Depuis cette date, Monsieur [E] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 3].

Depuis cette date, Madame [J] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Depuis cette date, Madame [C] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 5].