lors, les dispositions précitées de la loi du 24 août 1993 pouvaient, à compter de leur entrée en vigueur, être appliquées à des étrangers remplissant les conditions fixées par elles, quelle que fût la date

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 2 octobre 1997 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction

X... n'était pas de nationalité française à la date des faits reprochés ; que, dès lors, le décret attaqué n'a pas méconnu les dispositions susrappelées ni par voie de conséquence celles de l'article 6

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "4°) alors que seules sont applicables au délit les peines en vigueur au jour de sa commission ; qu'au cas d'espèce, à la date de commission des faits litigieux

[Y], alors, selon le moyen, que le droit à indemnisation de la victime s'apprécie au regard de la législation en vigueur au moment du fait dommageable, date de naissance du droit à indemnisation ;

du fait générateur de cette plus-value, c'est-à-dire à la date à laquelle est intervenue la cession, et non pas au 31 décembre de l'année d'imposition, date du fait générateur de l'impôt sur le revenu

procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt affirmatif attaqué a annulé le jugement qui a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de Daniel Z... et du Trésor Public, en raison de ce que la date

la date des faits incriminés il n'était plus le mandataire de cette société; qu'il est établi et non discuté qu'il a agi hors de cette fonction, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions

rejet

Depuis cette date, Monsieur [E] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 3].

Depuis cette date, Madame [J] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Depuis cette date, Madame [C] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 5].

droit à son appel et d'annuler la décision du préfet du Gard en date du 8 octobre 2003 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard, au besoin sous astreinte, de prendre les mesures d'exécution qu'impliquera la

de préciser la date des faits reprochés, aux dispositions de l'article 184 susvisé, avait renvoyé la procédure au ministère public aux fins de saisine du juge d'instruction pour régularisation, puis que

Depuis cette date, Madame [Y] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 6].

A...ont répondu respectivement les 6 et 7 mars 2019, le Conseil d'Etat a demandé aux parties de lui faire savoir à quel stade de la procédure se situe le pourvoi que M.

PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF -Consultation du comité d'entreprise - Consultation obligatoire (articles L.321-3 et L.321-4 du code du travail en vigueur à la date

Depuis cette date, Monsieur [J] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de LE CENTRE [5].