l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Aux termes de l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire () s'apprécie à la date d'affichage

l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué ».

Aux termes de l'article D. 719-8 du code de l'éducation : " Les listes électorales sont affichées, au siège de l'établissement et sur son intranet, vingt jours au moins avant la date du scrutin. / Les

toutefois pas des pièces du dossier, et n'est pas même soutenu en défense, que la société requérante aurait perçu l'indemnité d'éviction prévue par les dispositions précitées du code du commerce à la date

d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

Aucune date d'affichage en mairie plus tardive ne ressort des pièces des requêtes n° 2400534, n° 2400546 et n° 2400574, alors même que la commune de Seignosse, requérante, en tant que commune d'implantation

que, faute d'avis le dépôt dûment daté et de preuve que le procès-verbal du 11 mai 2009 ait été affiché dans l'entreprise, la preuve certaine de ce que les salariés ont été informés de la date de l'affichage

A cette attestation, sont jointes la lettre datée du 13 février 2018 par laquelle la CGT désigne Mme [E] et une photographie non datée d'un panneau d'affichage syndical 'non localisé'.

N'ETABLISSAIT PAS LA REALITE NI LA DATE DE L'AFFICHAGE PREVU A L'ARTICLE L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'IL APPARTENAIT A M Y...

statuts modifiés, il doit être réformé en ce qu'il n'a pas appliqué le même principe à l'association Vive la forêt ; cette dernière n'a pas produit la preuve de l'agrément conforme de la préfecture à la date

Il soutient que : - la date d'affichage de la demande de permis de construire ne ressort pas des pièces du dossier ; - les dispositions de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme ne sont pas

Ils soutiennent que : - le permis de construire initial : * a été irrégulièrement affiché ; * est entaché d'un vice de forme.

l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

L 322-2 du même code (date du jugement : 17 juin 2024).

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la