14 A de la convention franco-saoudienne et, ainsi, rectifié leurs déclarations ; qu'en jugeant que l'avis de mise en recouvrement avait été émis sans rectification des éléments déclarés par les contribuables

À la suite de la contestation de la contribuable, l'administration fiscale a maintenu le rappel de droits et l'a mis en recouvrement.

déclarés dans les conditions prévues aux articles 1649 A du code général des impôts et L. 23 C et L. 71 du Livre des procédures fiscales, en ce qu'elle induit un effet d'imprescriptibilité lorsque le contribuable

qu'en l'espèce, les premiers juges avaient accueilli le moyen de nullité soulevé par le prévenu et tiré du défaut de production de la lettre de la commission des infractions fiscales informant le contribuable

d'emploi", mais encore qu'elle a "favorisé la confusion des patrimoines en n'enregistrant pas, à compter du 13 février 1974, les opérations de la société dans un compte bancaire ouvert à son nom, contribuant

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les intérêts de retard de l'article 1727 du Code général des impôts, qui ont vocation à s'appliquer à tous les contribuables

une visite et saisie domiciliaire, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, que s'il existe des présomptions afférentes à des années déterminées, selon lesquelles le contribuable

susvisés ; "2°) alors que, selon la jurisprudence du Conseil d'État, le prévenu, à l'égard duquel la solidarité a été retenue, peut contester l'impôt et les pénalités dans les mêmes conditions que le contribuable

l'avantage financier procuré par la conservation, dans le patrimoine du contribuable, jusqu'à son recouvrement par l'administration fiscale, du montant des droits dont il était redevable. 15.

situation fiscale d'ensemble de X... a précédé et non suivi l'avis exigé par l'article 1649- septies du Code général des impôts et qu'en fait la vérification réelle a eu lieu en dehors de la présence du contribuable

prévu par l'article 175 du même Code, à demander une mise en examen supplémentaire, cette mesure échappant aux prévisions des textes précités ; "alors, d'une part, que l'action exercée par un contribuable

l'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale, la cour d'appel, après avoir relevé que les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, relatives à l'information du contribuable

du directoire de la SA SNGI, selon laquelle il ne pouvait se prononcer sur le fait que les pièces qui lui étaient présentées ce jour constituaient bien les originaux des pièces, alors même que le contribuable

une visite et saisie domiciliaire, en application de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, que s'il existe des présomptions afférentes à des années déterminées, selon lesquelles le contribuable

foi alors, selon le moyen, qu'un système de majorations d'impôt ne se heurte pas à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour autant que le contribuable

; que cette commission, indépendante de l'administration fiscale ; s'est donc bien assurée du respect de la procédure par l'envoi en recommandé d'un avis destiné à recueillir les informations du contribuable

répétées des droits de la défense, dissimulation de pièces, absence de débat oral et contradictoire et refus opposé par la Commission départementale d'entendre les observations du conseiller du contribuable

une visite et saisie domiciliaire, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, que s'il existe des présomptions afférentes à des années déterminées, selon lesquelles le contribuable