jugement attaqué (tribunal de proximité de Dinan, 21 juillet 2023), suivant protocole d'accord préélectoral conclu le 12 avril 2023 en vue de l'élection des membres de la délégation du personnel au comité

la salariée a pris fin le 11 octobre 2009, date d'expiration du mandat de quatre années des membres du comité d'entreprise, peu important que la nouvelle élection du comité d'entreprise n'ait pas eu lieu

RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN (chambre correctionnelle), en date du 6 février 1989, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité

sein du magasin Bazar de l'Hôtel de Ville, exploité par la société Bazar de l'Hôtel de Ville (BHV), a été désignée le 21 septembre 2001 par le syndicat CGT en qualité de représentante syndicale au comité

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1998, qui, pour blessures involontaires et entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a

et économiques d'établissement, dont le comité social et économique de l'établissement Zone de production Nord-Est Normandie (le comité). 2.

Figurent notamment parmi ces intérêts la commodité du voisinage, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages.

et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central. 6.

la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

2019, la Société générale comportait deux directions de l'exploitation commerciale (DEC) dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la DEC de Pau et la DEC de Bayonne, qui disposaient chacune d'un comité

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024), les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Fnac [Localité 9] (le comité

(le comité régional), pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée, le 20 avril 2022, par l'un des salariés (la victime) de la société [1] (l'employeur). 2.

(le comité régional), pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée, le 16 mars 2021, par l'un des salariés (la victime) de la société [1] (l'employeur). 2.

X..., de Me Parmentier, avocat de la société Stratus Europe composites (SEC) et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 15 mars 1995, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, entrave au fonctionnement régulier du comité

, respectivement, le 25 septembre 1964 et le 4 mars 1969, par la société SESCO, sont devenues les salariées de la société Tompson semi-conducteur ; que le 31 août 1987, la société ayant présenté au comité

la Société nouvelle d'armement transmanche "SNAT", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit : 1°/ du comité

réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 23 février 1986) de ne pas avoir radié des listes électorales établies en vue de l'élection le 14 mars 1986 du comité