européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-2, 121-3, 224-1, 224-2, 224-9, 224-10, 224-11 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'assises qui a condamné l'accusé

Code pénal" ; que la formule "outre les officiers de police judiciaire" est devenue superfétatoire, à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, dans la mesure où le procureur de la République, aux termes

pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue du chef d'homicide involontaire et débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que

pénal, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Jean-Patrice

Au regard des dispositions de droit pénal, il semblerait que cela constitue un détournement de fonds publics sanctionné par l'article 432-15 du code pénal ». 3.

pénal, R. 233-13-1 à R. 233-15 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance ou la contradiction

du travail, 5 à 12 du décret n° 6548 du 8 janvier 1965, 121-3, 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

du code du travail, 132-3, 121-3 et 222-19 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à la peine de 6 000 euros d'amende du chef du délit de

-6, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

pénal, L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, de l'arrêté ministériel du 27 avril 1999, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

chef ; "aux motifs que la présomption relative à la fausseté du fait instaurée par l'article 226-10 du Code pénal repose sur l'existence d'une décision de justice antérieure résultant d'un débat judiciaire

s'ensuit que le pourvoi du procureur général près la Cour de Cassation est recevable; Sur le moyen unique de cassation pris de l'entrée en vigueur le 1er mars 1994 des articles 121-3 et 122-3 du Code

de l'urbanisme, que de l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal; il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

pénal, des articles 221-6, 222-19 du nouveau Code pénal, des articles 6-4-1 à 6-4-1-4 des "conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien" annexées à l'arrêté

pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Jean-Pierre Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-du Code pénal, 591 et 593 du

fondamentales, 111-4 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 43.

de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-9 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

pénal, 121-3 du même Code tel que modifié par la loi du 10 juillet 2000, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent