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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402919_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
A B, représenté par Me Clerc, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 janvier 2024 par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200762
13 mai 2015
13 mai 2015
X... par un clerc assermenté était régulier, comme ne constituant pas un acte d'exécution forcée, mais un préalable obligatoire à la saisie-vente elle-même, alors qu'un commandement aux fins de saisie-vente
Source officielle8e Chambre C
60360445363848695e3fc61d
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Il demande à la cour de procéder à la vérification de l'écriture du clerc significateur, puisque c'est lui qui a délivré l'assignation.
Source officielleChambre 4 SB
6618cf067935f50008be41f9
11 avril 2024
11 avril 2024
2, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaire, et 2 du décret n° 90-1215 du 20 novembre 1990.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309882_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de l'Etat le versement à Me Clerc de la somme de 800 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100855
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Y..., notaire, l'arrêt retient que, lors de la signature, les emprunteurs avaient été représentés par Mme Z..., secrétaire notariale, alors qu'ils avaient donné procuration à un clerc de notaire, cette
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101302
14 novembre 2012
14 novembre 2012
-Z..., en lui attribuant une activité de clerc laquelle ne correspond pas à la fonction et aux tâches qui étaient les siennes, en indiquant à ce propos de manière erronée ce qui a conduit à rejeter sa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201037
20 juin 2013
20 juin 2013
et des ventes mobilières judiciaires ou volontaires, devront, à peine de nullité, être signifiés par huissier ou par clercs assermentés.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633738
2 août 1907
2 août 1907
CETAT16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté municipal interdisant le port par le clergé des ornements sacerdotaux dans les convois
Résumé IA — à vérifierciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100868
28 septembre 2011
28 septembre 2011
notaire, l'acte authentique du 5 avril 1984 était au surplus dépourvu de la signature de Mme Renée Z..., épouse X... désignée comme co-cédante des parts de la SCI du Mas de la Mule, ainsi que de celle du clerc
Source officiellesoc
ès lors, partiellement la caisse de retraite de son actionc/Mme X
6079b1229ba5988459c51443
7 décembre 1988
7 décembre 1988
unique : Attendu que Stephan Z... ayant été reconnu entièrement responsable de l'accident au cours duquel Lucette Y... avait été mortellement blessée, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db2c84cdc6046d47f3ba85
7 avril 2026
7 avril 2026
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Jean-Pierre BAUDE Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Béatrice PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Source officielle2ème chambre
68fb977f11af6ba0065f3963
23 octobre 2025
23 octobre 2025
CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTS Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Jean-paul CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c63
1 mars 1983
1 mars 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, M Z..., HUISSIER DE JUSTICE, A SOLLICITE LA NOMINATION, EN QUALITE DE CLERC ASSERMENTE, DE MME Y..., EPOUSE X... ; QUE LE TRIBUNAL DE
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45cd0
26 mai 1993
26 mai 1993
l'engagement de la caution, la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres ; Attendu que, par acte sous seing privé du 13 juin 1984, les époux Y... ont donné mandat à un clerc
Source officiellesoc
61372192cd580146773f4e09
21 octobre 1991
21 octobre 1991
X..., en rectification de l'arrêt rendu le 11 juillet 1991 sous le n° 2788 P, dans l'affaire opposant : - la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) dont le siège
Source officielleciv3
6137240bcd58014677411852
3 décembre 2002
3 décembre 2002
X..., la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance Aréas CMAP, la société Bergey Pierrel, la compagnie d'assurances Axa et la société Clerc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61636ee577a1403986670c2c
26 mai 2011
26 mai 2011
Considérant que pour la passation de l'acte Madame [F] avait signé le 18 juin 2004 une procuration reçue par le notaire aux termes de laquelle elle donnait mandat à « tous clercs de notaire de l'étude
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201860
5 décembre 2013
5 décembre 2013
que cet acte notarié ne constituait pas un acte authentique ; Attendu que, pour déclarer nulle la procédure de saisie immobilière, l'arrêt retient que la procuration donnée par M. et Mme Y... à un clerc
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200342
27 février 2014
27 février 2014
de l'article 1318 du code civil, son caractère authentique ; que la mesure d'exécution litigieuse a été prise sur la base d'un acte authentique pour lequel les procurations données par Mme Y... à un clerc
Source officiellePage 30 sur 407