ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 2 août 1907
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633738
- Date
- 2 août 1907
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté municipal interdisant le port par le clergé des ornements sacerdotaux dans les convois funèbres - Nécessité du maintien de l'ordre - Motif non établi.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 2 août 1907
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633738
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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