partie du rez-de-chaussée transformée en lieu de stationnement ; Attendu que M. et Mme F... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 mai 1992) d'avoir annulé cette vente en ce qu'elle emportait cession

; qu'en l'espèce le Tribunal s'est borné à arrêter un plan de cession des deux sociétés en redressement judiciaire; qu'en déclarant M.

2003) que la société Essor a cédé le 19 août 1997 une créance de 92 296 francs sur la socité Nation chaussures à la Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou Maine (la banque) ; qu'à l'acte de cession

L'article 3 de l'acte de cession stipule que « Mme K... E... et son associé D...

X... conteste cette vente au motif qu'il avait déjà cédé ses parts et actions dans la société Carolus ; mais attendu que cet acte est postérieur au jugement autorisant le traité à forfait ; que la cession

Y... font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la ville de Paris et de les débouter de leurs demandes reconventionnelles, alors, selon le moyen : 1 / que la cession amiable consentie après la

fondant, pour décider que l'acquéreur avait nécessairement demandé au vendeur de céder son rang à l'UCB, sur la circonstance que la société Duminvest Cogolin savait, au moment où elle a promis une cession

que par ordonnance du 24 décembre 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Jeannette (la société) prononcée par le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing a ordonné la cession

mai 1980 que le cessionnaire devait être agréé par le bailleur, cet agrément étant, en outre, discrétionnaire ; que la société Le Logement français n'a, à aucun moment, déclaré agréer le projet de cession

en estimant qu'il ne s'agissait que d'une cession de droit au bail ; que l'administrateur judiciaire a assigné le bailleur devant le tribunal de grande instance aux fins de voir dire et juger que la cession

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que la cession du fonds de commerce et le contrat de travail

Les consorts [S]-[C] font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expulsion et d'autoriser la cession du bail par Mme [Y] à Mme [X], alors : « 1°/ que la cession du bail à un descendant ne peut bénéficier

[M] [I], en annulation, pour dol, de la clause de répartition des prix de cession des immeubles contenue dans ce protocole. 3.

de créance ne serait pas opposable au débiteur, sur les dispositions de l'article 1690 ancien du code civil, sur la jurisprudence selon laquelle la cession de créance n'est opposable au débiteur que si

. ; que, par jugement du 4 août 1998, le tribunal de commerce a arrêté la cession au profit de la société Elsevier ; que la cession a été réalisée par acte sous seing privé intitulé "cession partielle

Industrie ; que si la cession a porté sur l'intégralité des actifs liés à l'exploitation de la branche complète et autonome de conditionnement industriel, l'acte ne constitue qu'une cession partielle d'actif

, SER avait pris le risque d'être évincé si les droits que l'acte de cession ne causait pas de préjudice à MIA, la cour d'appel, qui a annulé pour fraude l'acte de cession de mars 1990, a violé de plus

Le CGEA lui ayant opposé un refus en faisant valoir que, la cession de l'entreprise étant définitive, le liquidateur disposait du prix de cession et d'une trésorerie suffisante pour assurer le paiement