aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, une créance d'un montant de 543 589,38 francs qu'elle détenait sur la SPIE SCGPM sous la référence 94359 ; que le 28 mai 1997, la cession

, elle représentait à l'évidence, au 30 mars 1988, date de la cession, un élément d'actif cessible comme conférant à son titulaire un titre d'occupation jusqu'au 31 août 1989 ; qu'ainsi, l'arrêt a dénaturé

; que la cession du fonds de commerce entraîne nécessairement cession de la clientèle qui y est attachée ; qu'en déboutant M.

Y... avait accepté et signé l'ordre de mouvement, sans lui-même invoquer la nullité de ladite cession ou contester celle-ci, la cour d'appel ne pouvait prononcer la nullité de la cession du 29 novembre

de capital dès lors qu'elle était antérieure à la cession, quel que fut l'objet de la cession, la cour d'appel a violé l'article 726 du code général des impôts ; 2°/ que l'effectivité d'un apport ou

81, alinéa 4, et 67 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de troisième part, que l'acte de cession pris en exécution du plan de cession arrêté par décision judiciaire ne constitue pas une vente de droit

rectifié, alors, selon le moyen : 1 / que la cession des parts sociales d'une société immobilière ne peut être requalifiée en cession de l'immeuble constituant son actif social que lorsque ces parts

opérée au profit de la SARL Cediane ne s'est pas déroulée dans les conditions normales de la loi du marché.

de fonds de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le contrat de cession de fonds de commerce est dépourvu d'objet faute de transmettre le bail commercial, l'obligation de payer mise à la

, décider qu'une telle cession lui était néanmoins inopposable ; 2 ) qu'il résulte très clairement du courrier du 28 février 1985 que la bailleresse avait donné son accord pur et simple sur la cession,

Préalablement à la cession, M.

[L], cédant, qu'il revenait de notifier les projets de cession, de sorte que M.

Y... a invoqué la cession du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire et intervenue par acte du 16 septembre 1992, au profit de la société PL Consultant ; Attendu que M.

X..., ès qualités, le prix de cession de 8 000 000 francs ; qu'après le redressement judiciaire de la société LRC et l'adoption, par jugement du 12 juillet 1995, d'un plan de cession de l'entreprise

du bail, doit être apprécié à la date projetée pour la cession ; qu'en autorisant la cession du bail au profit de M.

X..., donataire du fonds de commerce dont il était locataire-gérant, a été assigné en résiliation du bail de locaux à usage commercial cédé, avec le fonds, par les consorts C..., bailleurs, pour cession

Estimant le prix de cession dérisoire, la cédante a assigné la société cessionnaire devant un tribunal de commerce pour obtenir la nullité de la cession.

Le contrat de cession stipulait qu' « à défaut de règlement d'une seule annuité aux dates et montant convenus, l'intégralité du prix de cession deviendra immédiatement exigible et les sommes versées jusqu'au