professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par les

professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par les

n'ayant pu être réalisée, il a seulement pu être constaté qu'existaient dans la zone probable de l'accident des pieux métalliques divers... ; qu'il n'a pu être déterminé de façon précise à quelle catégorie

professionnelles concernées par ces licenciements; que les catégories professionnelles servant de base à l'établissement de l'ordre des licenciements concernent l'ensemble des salariés qui exercent, au

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité d'embauche pour un emploi de leur catégorie

R..., qui n'indique pas à quelle catégorie professionnelle il devait être rattaché, ne démontre pas en quoi les catégories professionnelles retenues ont faussé l'ordre des départs prévu dans le PSE ou

personnel au comité social et économique n'ont pas pu utilement rendre leur avis préalable et obligatoire ; - le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi est illégal, notamment s'agissant des catégories

en l'espèce car Monsieur [X] était le seul salarié relevant de la catégorie professionnelle ouvrier d'exécution au jour de son licenciement.

Selon l'employeur, constituait une catégorie professionnelle au sein de l'entreprise l'emploi de contrôle des matières premières sèches, qualifié de " collaborateur non cadre du service qualité ".

reclassement a été effective auprès des sociétés du groupe et aucune embauche postérieure au licenciement de la salariée n'a eu lieu ; enfin elle affirme que l'ordre des licenciements qui s'applique par catégorie

professionnelles », que le projet, tout en se référant aux secteurs d'activité concernés par la réorganisation et à des organigrammes fournissant une projection, ne fait aucunement référence aux « catégories

prime de fin d'année et ressortissant de la même catégorie professionnelle ; qu'il en résulte donc que la prime de fin d'année a été calculée discrétionnairement par l'employeur, sans aucune proportionnalité

et de toutes, catégories professionnelles, tant du secteur privé que du secteur public ou de la fonction publique... » [et] (…) couvrent les salariés de toutes professions et de toutes catégories professionnelles

L'arrêt rappelle que la différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation

professionnelles concernées " ; que la circonstance que, pour déterminer les catégories professionnelles concernées par le licenciement, un accord collectif fixant un plan de sauvegarde de l'emploi se

L'arrêt rappelle que la différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation

Les intimés exposent avoir constaté l'existence d'un certain nombre d'inégalités de traitement selon les sites sur lesquels intervient la société ESPS et entre catégories professionnelles, et ce, sans

licenciement ; Mais attendu que, selon l'article 55 de la convention collective nationale du textile synthétique, en cas de licenciements collectifs pour motif économique, les congédiements s'opèrent par catégorie