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66 462 résultats pour « categorie professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00367

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

cassation

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 3324

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CC

soc

613724c8cd5801467741851e

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

professionnelles concernées ; que la notion de catégories professionnelles, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de la

Source officielle
CA

21e chambre

5fd984ba6d00ae743f490d8c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

professionnelle et que notamment pouvait justifier une réponse négative la situation du collaborateur 'population 1", devenu 'population 2" par surnombre de candidatures dans sa catégorie professionnelle

Source officielle
CC

comm

613721bdcd580146773f6bb2

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

contrat relatif à l'insertion d'annonces publicitaires dans des annuaires téléphoniques, en faisant valoir que certaines de ces annonces avaient été publiées dans des pages ne concernant en rien la catégorie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00521

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

cassation

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdaee21b6020f81b8a6a89b

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Par lettre du 20 février 2015, la société lui a indiqué que ces critères n'étaient pas applicables car il était le seul employé dans sa catégorie professionnelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb15568c64efa9ee8f9670

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

, le sexe, date de naissance, âge et date d'entrée de chacune des personnes embauchées sur le même site, la même année ou dans les deux années précédentes ou suivantes (de N-2 à N+2), dans la même catégorie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00622

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d82d

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

MASSE-DESSEN et THOUVENIN, la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01578

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

professionnelles concernées ; que le défaut de mention, dans le dispositif du jugement, du nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ou des activités et catégories professionnelles concernées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00201

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

dépourvus de cause réelle et sérieuse au motif que le dispositif de cette décision ne déterminait pas lui-même le nombre des salariés dont le licenciement était autorisé non plus que les activités et catégories

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00200

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

dépourvus de cause réelle et sérieuse au motif que le dispositif de cette décision ne déterminait pas lui-même le nombre des salariés dont le licenciement était autorisé non plus que les activités et catégories

Source officielle
CC

soc

61372149cd580146773f287c

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

l'article 23 de la convention collective du bâtiment faisant bénéficier le salarié, dans le cadre de l'horaire habituel de l'entreprise, de la garantie d'un salaire au moins égal au taux minimum de sa catégorie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00780

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

professionnelles, que le deuxième projet produit par la société en date du 30 novembre 2015 vient modifier le premier projet sur la répartition des sièges entre les établissements et les catégories professionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01338

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

En effet, la seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740ce03

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

avenant du 15 mai 1991 à cette convention est venu instaurer, en son article 5, pour les salariés travaillant dans un poste encadrant minuit une prime de nuit égale à 15 % du salaire minimum de la catégorie

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610525

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que plusieurs catégories professionnelles définies par le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Pentair Valves et Controls France - telles que la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02153

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Le code du travail ne comporte pas de définition générale de la "catégorie professionnelle".

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00522

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

l'intéressé n'invoque pas de dispositions conventionnelles, lesquelles ne prévoient une indemnisation à ce titre qu'au profit des agents aéroportuaires de sécurité et des agents de sécurité cynophile, catégories

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CC

soc

6137250ecd5801467741a96c

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

X... engagé en 1977 comme professeur par l'association Garac, Ecole nationale des professions de l'automobile, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, a accédé aux fonctions

Source officielle