, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2012, en Chambre du Conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique KLOTZ, Conseiller, et M.

de la Corrèze du 21 août 2012, comparante en personne E T : Maître Dominique Y..., avocat, ...

Madame [O] [C] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me

67500 HAGUENAU représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avocats au barreau de LYON assistée de la SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS, avocats au barreau de LILLE, représentée par Me JANY-LEROY

[R] n'a pas commis de faute en ne révélant pas une présence occasionnelle à un colloque dans un domaine où il était spécialisé en tant qu' avocat, présence dont ne saurait être déduite l' absence d'indépendance

Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté sur l'audience par Me Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL, avocat au barreau de

Dominique X... ... ...

- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

par Me Vottorio DE LUCA, avocat au barreau de RENNES, DEFENDEURS AU REFERE : Monsieur [Z] [J] [T], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Dominique DE FREMOND, avocat au barreau de RENNES, substitué

Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Me DUFFROY, avocat au barreau de CAMBRAI Monsieur Dominique Y... demeurant : ...

légal en exercice domicilié ès qualités au siège social Domaine de Couran-Place Chaptal 34970 LATTES représentée par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué

[Adresse 5] [Adresse 1] (SUEDE) Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assisté de Me Marine LE BIHAN de la SCP BAKER et MCKENZIE, avocat au barreau de PARIS

Dominique LA PRÉVENTION : Considérant qu'il est fait grief à Dominique X... : - d'avoir à TREGUNC, le 20 mars 2003, exécuté des travaux dans le lit d'un cours d'eau sans autorisation administrative

au barreau de PARIS, toque : L0056, assistée de Maître Michel-Paul ESCANDE de la SELARL M-P ESCANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : R266.

ENTREPRISE [O] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par Me Dominique Serge BERGMANN, avocat à la Cour INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT : S.A.S.

a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le

de Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME : M.

C/ MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, Dominique Z..., SA MUTUELLES DE L'INDRE ASSOCIATION EMPLOIS SPORTS LOISIRS 25 PARTIES EN CAUSE : Monsieur André X..., né le 07 Février 1945 à BEURE