AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10700
14 septembre 2016
14 septembre 2016
que de 3,87 % à compter de 2009 jusqu'à l'engagement de la procédure prud'homale (3811 euros à 3 964 €) étant par ailleurs rappelé qu'en 2009, il a été le seul salarie à ne pas bénéficier d'une augmentation
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Chambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535b
31 août 2022
31 août 2022
discrimination sur l'état de santé sur la période ayant couru de mai 2004 à décembre 2021 inclus, donc d'une discrimination s'étant poursuivie tout au long de sa carrière à partir de 2004 en termes d'augmentation
Source officielle