; Que si l'article 12 du décret no 2019-650 du 27 juin 2019 a inséré, après le premier alinéa de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, un alinéa aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent

leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles L.141-4 et suivants et L.520-1 du code des assurances dans leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles 695

Monsieur [H] [F] n'a pas été assisté par un interprète lors de la notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire et de la décision de placement en rétention, en violation de l'article

sans raison lors de la notification de l’arrêté de placement en rétention et de la remise d’un formulaire lors de la notification des droits à l’arrivée au centre de rétention ; En application de l’article

[H] fait également valoir que la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire en raison de l'attitude du parquet qui a demandé à l'huissier

6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et aux termes de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire dont il ressort que le déni de justice est caractérisé par tout manquement

L'article L114-17 du même code, dans sa version applicable issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, I.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 octobre 2021, Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L 112-2, L112-3, et L131-1 du code des assurances, de confirmer le jugement entrepris

L'appelant fait essentiellement valoir que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

dans sa version en vigueur applicable en Polynésie, Vu l'article L141-1 du Code de commerce dans sa version en vigueur applicable en Polynésie ; Infirmer le jugement n°2300572 du 24 mai 2024

Y... a soulevé in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code

146 du code de procédure civile, et l'article L141-1 du code de la sécurité sociale DIRE ET JUGER qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur le caractère professionnel de la pathologie dont souffre

l'article 2 avant leur retrait d'agrément.

L'article L.341-9 du code de la consommation dispose que "le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L. 312-92 et à l’article L. 312-93 ne peut réclamer à

Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322

Il résulte de l'article L141-2 que "Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il

adresse stable chez sa compagne au 33/025 résidence les couronnes à [Adresse 3], et qu'il a rendez-vous à la mairie pour se marier le 06/10/2023 et que sa compagne est enceinte de 4 mois, violation de l'article

Monsieur [J] [E] a, par acte du 13 octobre 2011, fait assigner l'Etat sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire en indemnisation devant le tribunal de grande instance de