En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants : la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant

Le liquidateur judiciaire n'a pas été attrait à cette procédure, et par arrêt du 2 mai 2024 (RG n°23/1476), la cour d'appel de céans a, au visa de l'article L624-2 du code de commerce, constaté que la

BASSE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] BASSE - [Adresse 2] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, NOMME LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [C] [O] - [Adresse 2] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR

Sur les créances L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que « le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

jugement en date du 3 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL BT, [Localité 1], [Adresse 1] Etablissement principal :, [Adresse 2]

D... à lui verser 1000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux dépens.

[Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne Madame [T] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie BLONDEAUX, Assistée de : Maureen

Sur la demande en paiement au titre du prêt: Aux termes de l’article R632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de la procédure.

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants : la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant

_____ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ l'association Club Taurin Paul Ricard La Bourgine, dont le siège est [...] , 2°

L 721-5, R 312-35, et R 732-2 du code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil et sollicite que le tribunal : - La dise recevable et bien fondée en son action ; -

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action de la Société anonyme CREATIS : Il ressort des dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d'office tous

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " ; aux termes de l'article L. 631-2 de ce code : " Ne peut faire