Civil, Vu les dispositions l'article L. 312-1 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L. 132-1, L. 212-1 et L. 241-1 du Code de la consommation, Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances,

L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison [V. art.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 13 OCTOBRE 2017 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au

AP3M N° SIRET : 792 141 178 [Adresse 11] [Localité 5] S.C.I.

1152-1 du code du travail, vu l'article 1235-3 du code du travail, vu l'article 4121-1 du code du travail, vu les articles 3121-18 et suivants du code du travail, . juger que M.

31, 122, 202, 559, 561, 562, 901 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1199 et 1240 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles L. 420-1 du code de commerce et

Le 11 juillet 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre à l'encontre de la société IBM France aux fins de faire constater l'inapplicabilité de son transfert sur le fondement de l'article

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