à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

En application de l'article L. 3121-26 du code du travail dans sa rédaction applicable avant la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, R...

MOTIFS: I/ Sur l'exécution du contrat de travail: 1/ Sur les heures supplémentaires : Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 31.

- Sur les heures supplémentaires - L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,

3122-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

3122-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

L. 3141-3 du code du travail : 28.

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. *420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2. » 12.

L. 212-5 du code du travail, devenu l'article L. 3121-22 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause la rémunération forfaitaire n'est licite que pour autant qu'elle permet au salarié de percevoir,

L 212-5, devenu l'article L3121-22 §1 du code du travail, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage ; que les heures d'équivalence instaurées par le dispositif issu du décret

L 212-5, devenu l'article L3121-22 §1 du code du travail, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage ; que les heures d'équivalence instaurées par le dispositif issu du décret

L.3121-10 du Code du travail constituait le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du même Code ; qu'au soutien de sa demande

3121-22 et suivants du code du travail ; 3°/ que le salarié faisait valoir que sur les fins de semaine où il a réalisé des gardes, astreintes, ou permanences, les heures n'ont pas été comptabilisées,

Aux termes de l'article L. 3121-20 du même code : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".

Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L .3124-4, R. 3124-11 du code des transports, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure