produit de cette amende lui sera intégralement versé conformément aux dispositions de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; –   les condamner à lui payer la somme de 2 000

[Y] à une amende civile de 50 000 euros et dire que le produit de cette amende lui sera intégralement versé conformément aux dispositions de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation

, d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de Chaumont en date du 28 avril 2025 pour voir celui-ci statuer en ce sens : Vu les dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; - il convient également de les condamner à une amende civile de 10.000 euros au titre de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dès lors que

L 651-2 du code de commerce.

R.651-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée à son greffe le 16 février 2017, de M.

[R] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il relève enfin que le visa de l'article L 651-2 du Code de Commerce est inopérant dans la mesure où cet article a trait aux sanctions et non aux voies d'exécution, et où l'applicabilité de la loi de sauvegarde

à l'article L. 653-8. ».

L. 651-2 du code de commerce et L. 653-4 et suivants du même code, de : * prononcer la condamnation de Monsieur, [F], [V] au paiement de la somme de 124.446,21 euros, * prononcer à son encontre une

L 653-5-5° du Code de Commerce, Attendu que s'agissant du non-respect du délai de 45 jours tel que prévu à l'article L 631-4 du Code de Commerce, le Tribunal retient que si Madame [A] [K] a épousé les

Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,

[N], sur le fondement des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Nevers. Examen des moyens Sur les premiers moyens des mémoires pour M.

L. 651-2, L. 653-1, L. 653-8, L. 662-3, R. 651-2 et R. 653-2 (ces deux derniers textes dans leur rédaction antérieure au décret n° 2009-160 du 12 février 2009) du code de commerce, ensemble l'article

Il n'est pas nécessaire, pour qu'il puisse être fait application des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, que le passif soit entièrement chiffré, ni que l'actif ait été réalisé.

1240 et 1242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 du code de commerce et 1240 du code civil : 4.

L. 651 ' 2 du code de commerce par jugement prononcé le 16 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de PAU, décision dont il a relevé appel demande au premier président de ce siège, au visa de l'article