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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2008183_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par une lettre du 20 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle6ème chambre
DTA_2008184_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par une lettre du 20 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle6ème chambre
DTA_2003553_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Chambre
615e0d43c25a97f0381f4c8d
5 juin 2014
5 juin 2014
de ceux-ci selon l'article 1154 du Code Civil.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575661
27 novembre 2020
27 novembre 2020
B... le versement à La Poste de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906848_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - la loi n°83-624 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01868
28 septembre 2011
28 septembre 2011
1382 du code civil ; 4°/ que méconnaît les articles L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail relatif au repos quotidien des travailleurs, l'arrêt qui, au lieu de calculer l'amplitude journalière du
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04757_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004727_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67820ab9d30fbdc4c17b9d37
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande d'annulation du testament Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007041_20230215
15 février 2023
15 février 2023
d'Etat ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02287_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110027
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[R] ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203861_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le décret n°84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204200_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le décret n°84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14
Source officielle6ème chambre
DTA_2005423_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle6ème chambre
DTA_2010568_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101379_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officiellesoc
6137268fcd580146774268ae
15 janvier 2003
15 janvier 2003
Jean-Pierre Montastier, demeurant 31, rue Lucienne Delyle, 87280 Limoges, 84 / M. Laurent Mounier, demeurant Le Pont de Jonas, 87240 Ambazac, 85 / M.
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