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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2302798_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e85f08cdc6046d47196c9e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; c. 80 % en cas de man'uvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2214202_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203561_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200564_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108392_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616396425fe465b53b77f45d

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

propriétaire de l'immeuble ayant dépendu de la communauté, cette seule circonstance, qui n'est accompagnée d'aucune man'uvre frauduleuse, n'est pas caractéristique d'un recel successoral au sens des anciens articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002115_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401310_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c649a5be43307c9013b288

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

L'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 23 juin 2006, applicable en l'espèce, disposait : 'les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb98

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

février 1992, Ø dire et juger que les sommes dont l'emploi n'est pas justifié et dont aura personnellement bénéficié Paul Y... sont constitutives de recel, et qu'il sera, dès lors, fait application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868dc

Appel

3 juin 2003

3 juin 2003

juridiction dise et juge que Jean X... se serait rendu coupable de recel successoral pour une somme de 100.000,00 francs reçue en 1990 de sa mère et que soient appliquées à son encontre les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa1b5418c246fd6a8eb2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

817-15, 792, 792-1 et 1355 du code civil, l’article L 311-5 du code des procédures civiles d’exécution et les article 484 et 488 du code de procédure civile, Au principal : Prononcer la nullité du commandement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102017_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653a070fd0451e8318d0ec7d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

acceptants de la succession à concurrence de l'actif net, sur les incidences de l'absence de déclaration de créance justifiée, même à titre provisionnel, dans les conditions de forme et de délai définies à l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01910_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à l’article 792-0 bis dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé est tenu d’en déclarer la constitution,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108787_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200565_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65b9f45c8452800008b2b528

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

À cet égard, il importe peu que la banque ait déposé, le 26 août 2019, une déclaration de créances en vertu de l'article 792, nouveau, du code civil, alors même que la question de la validité de l'option

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002114_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

Source officielle

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