recevables les conclusions en révocation de l'ordonnance de clôture ; Que suivant l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée, que s'il se

454 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que la décision du 23 avril 1997, à la supposer constitutive d'une décision du Tribunal au sens de l'article

786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mars 2007, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et Madame l'Avocat Général ne s'y étant pas

que l'ordonnance de clôture peut être révoquée à la demande des parties par décision de la juridiction ; qu'en ayant énoncé que la demande ne pouvait être formée par lettre, la cour d'appel a violé l'article

Autorisons le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil.

Les conditions de l'article 813-1 précité étant remplies, il sera en conséquence fait droit à la demande selon les termes du dispositif.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application des articles 481-1, 6°, et 514-1 et suivants du code de procédure civile, la présente décision est, de droit, assortie de l'exécution provisoire.

de 9 000 000 francs, avec laquelle elle a souscrit deux contrats d'assurance vie; que Geneviève X... est décédée le 25 janvier 1996 ; que le compte-titre présentait alors un solde créditeur de 32 775 787

DECISION Attendu que l'ordonnance de clôture a été rendue le 2 mai 2013 ; que la cour n'a été saisie d'aucune demande tendant à son rabat ; qu'il n'existe au demeurant pas de cause grave, au sens de l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code ; Attendu, selon

La rectification notifiée le 25 février 2021 avait pour objectif de réparer l’omission de rappel fiscal dans l’acte de donation du 3 mars 2015 en application de l’article 784 du Code général des impôts

demande au tribunal judiciaire de Paris de : -Dire et juger que la demande de révocation de clôture de Madame [W] veuve [Z] ne repose sur aucune cause grave et contrevient donc aux dispositions de l'article

mandataire successoral de la succession de Monsieur [S] [P] a été étendue à l’effet d’accomplir les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire conformément à l’article

La procédure a été suivie en application de l'article 905 du code de procédure civile.