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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2201553_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’un second vice de procédure au regard de l’article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101440_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En deuxième lieu, la décision contestée vise les articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2115480_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

A termes de l'article L. 744-5 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102397_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

françaises, avant son transfert aux autorités espagnoles le 22 novembre 2019 et depuis son retour en France le même jour, en 2020 et en 2021, en application de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105194_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102524_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

La décision attaquée vise le 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et l'article D. 744-37 du même code, dont l'Office français de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010830_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé. / () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002310_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

En premier lieu, la décision contestée mentionne les dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et indique

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2101821_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions combinées du 2° de l'article L. 744-8 et de l'article D. 744-378 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

ETRANGERS

63007951521ab1c563ce098f

Appel

10 août 2022

10 août 2022

prévues à l'article L. 744-4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500873_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

qu'aucune convention d'assistance juridique n'a été conclue, et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article R.744-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007350_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 744-8 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100216_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article D. 744-37 du même code, le bénéfice des conditions matérielles

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f16ecdc6046d47ae83de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f301cdc6046d47ae9dec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfd05cdc6046d4759794a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491e4cdc6046d47e85e22

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905680_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 744-8 du même code : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d945edcdc6046d47cde359

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2112050_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté. 5.

Source officielle

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